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Saisi huissier
Sujet initié par Didi8, il y a 1 an - 1733 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis en litige avec le propriétaire de ma fille car je suis le garant.
Elle a fait venir un huissier pour un état des lieux de sortie. Cette état des leiux mantione un appartement en bon état. Pas de remise en état ou autre..
La propriétaire a garder la caution sans me donner de justificatif de plus elle demande une somme de 4000 euro pour des travaux qui n'entre pas dans le cadre de l'État des leiux d'entre ni de sortie et pas de justificatif.
Jai fait appel à conciliateur de justice pour réglé sa a l'amiable elle a refuser donc j'ai la lettre d'échec par le conciliateur.
Elle me menace d'envoyer lhuissier faire un recouvrement ou saisi.
Que puis-je faire ? Car les sommes que demande son pas mentionner sur l'état des lieux pas de justificatifs car pour elle dit quel à donner à l'huissier ses suffisant.
Peu on contester se quel demande ?

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6 réponses
Bonjour,

Il s'agit de pures menaces, l'huissier ne pourra pas pratiquer de saisies sans titre exécutoire.

Vous devez donc contester cette demande et réclamer le remboursement du dépôt de garantie d'autant plus si l'état des lieux de sortie n'a mentionné aucune dégradation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Rah788
A quel moment faire de contestation ? Et à qui ? Dois-je attendre le Courier de l'huissier ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
A ce stade vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du lieu de bail litigieux.
Un avocat n’est pas obligatoire mais vivement recommandé.
Merci de m’indiquer si la question est résolue
il y a 1 an
SignalerRépondre
Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour vous restituer la caution après la réalisation de l'état des lieux. Si votre caution n'est pas restituée passé ce délai, vous pouvez saisir le juge du contentieux de la protection du lieu de l'immeuble. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Rah788
Bonjour
Met si entre temps je recoi une lettre de l'huissier me réclamant la somme, je doit faire comment pour bloquer cette demande car c'est la propriétaire qui la mandaté ? Comment prouve que sa demande des sommes ne sont pas juste et ni mentionner sans le constat des lieux de sortie? Car elle a sûrement fait des devis pour ses futur travaux quel souhaite faire pour elle mes j'ai aucun justificatif que ses travaux sont du à se qui et mentionner comme dégradation ou casse sans l'état des lieux, d'ailleurs le mot dégradation ou casse ou se qui sy référé n'y figure même pas..
il y a 1 an
SignalerRépondre
Vous n'êtes pas tenu de payer la somme même si vous recevez une lettre d'huissier. Par ailleurs, vous devez saisir le juge du contentieux de la protection afin de contester la demande de paiement du bailleur et solliciter le remboursement du dépôt de garantie.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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