Si vous devez de l’argent, vous pouvez faire l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire. Cependant, une procédure stricte est à respecter.
4 points à connaître si vous faites l'objet d'une saisie-attribution
Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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La mise en oeuvre de la saisie-attribution
Il faut savoir que la saisie-attribution n’est possible que si vous devez de l’argent.
Par exemple : un prêt bancaire, une amende, etc.
Une décision de justice doit reconnaître l’existence de la créance afin qu’un huissier dresse un acte de saisie sur votre compte bancaire. L’acte sera signifié à votre banque.
L’acte de saisie doit comporter :
- la date,
- l’identité de la personne à qui vous devez de l’argent (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour une personne physique (particulier) ; forme, dénomination, siège social et représentant légal pour une personne morale (société)),
- les nom, prénom, demeure et signature de l’huissier de justice,
- les nom et domicile du destinataire ou les dénomination et siège social pour une entreprise,
- le titre exécutoire permettant la saisie,
- le décompte des sommes réclamées, les frais et les intérêts,
- l’indication que la banque est tenue envers le créancier (celui à qui vous devez de l’argent) saisissant et qu’elle ne doit pas disposer des sommes réclamées,
- la reproduction du premier alinéa de l’article 43 et de l’article 44 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.
Si une des mentions est manquante, vous pouvez demander l’annulation de la procédure.
Attention : Il est possible de demander la saisie sur plusieurs comptes bancaires si vous en détenez plusieurs.
L’huissier vous informera de la saisie-attribution dans les 8 jours qui suivent la signification de l’acte de saisie à votre banque.
Votre notification doit contenir :
- la copie du procès-verbal de saisie-attribution,
- la mention que toute contestation doit être soulevée dans un délai d’un mois et la date à laquelle expire ce délai,
- la juridiction devant laquelle les contestations doivent être portées,
- l’indication que vous pouvez demander à votre banque, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise à disposition d’une somme d’un montant égal au RSA dans la limite du solde créditeur.
Si vous n’êtes pas informé, la procédure n’est pas valable ! De même, s’il manque une mention.
Attention : S’il s’agit d’un compte joint, chaque titulaire doit être informé de la saisie-attribution.
Les sommes pouvant être saisies
La somme saisie doit correspondre à la somme que vous devez. Cependant, s’y ajoutent les frais d’huissier.
Si votre solde est inférieur à la somme que vous devez, l’huissier ne pourra saisir que les sommes que vous avez sur vos comptes.
Si le solde de vos comptes est négatif, aucune saisie ne peut avoir lieu.
Attention : La saisie ne peut pas concerner l’intégralité de votre compte bancaire. Il doit obligatoirement vous rester 550,93 €, c'est-à-dire le montant du RSA au 1er avril 2018. C’est le solde bancaire insaisissable.
A noter : D’autres sommes ne peuvent pas être saisies comme les minima sociaux, les prestations familiales ou les remboursements médicaux.
Par exemple, si vous touchez une pension alimentaire, elle est insaisissable.
Pour pouvoir les utiliser, vous devez donner à votre banque leur justification dans un délai de 15 jours.
Les conséquences sur votre compte
Pendant les 15 jours suivant la saisie, votre compte bancaire est bloqué afin de déterminer les sommes qui peuvent être saisies.
Néanmoins, les débits et crédits ont toujours lieu si les opérations ont été effectuées avant la date de la saisie.
Donc, pendant 15 jours, vous ne pouvez plus faire d’opérations sur votre compte bancaire. Le seul moyen pour de nouveau avoir accès à votre compte bancaire, est de contacter l’huissier pour demander la mainlevée de la saisie.
Imaginons que vous payez la dette dans son intégralité la mainlevée peut être demandée, mais également si vous définissez un échéancier de paiement avec l’huissier ou si vous payez une partie de la somme immédiatement pour montrer votre bonne foi.
Les sommes saisies sont indisponibles jusqu’au paiement.
Pour obtenir le paiement, l’huissier doit donner à votre banque un certificat attestant que vous n’avez pas présenté de recours ou l’ordonnance vous déboutant.
Ensuite, la banque procédera au paiement.
Attention : Vous pouvez autoriser à tout moment le paiement immédiat par écrit.
Le recours possible
Vous avez un mois pour contester la saisie auprès du tribunal de grande instance à compter de la notification de saisie.
Si vous effectuez un recours, vous devez prévenir le même jour l’huissier par lettre recommandée avec avis de réception et votre banque par lettre simple.
Vous devez faire une copie de la lettre adressée à votre banque au greffe du tribunal.
Dans ce cas, la saisie est suspendue jusqu’au rendu de l’ordonnance du juge de l’exécution.
Le juge peut mettre fin à la procédure ou poursuivre son exécution (en vous déboutant), mais également déterminer le montant saisi sur votre compte.
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