Sujet initié par Cocccie, il y a 7 mois - 345 vues
Bonjour,
Je souhaite pour plusieurs raisons me retracter d'un achat immobilier. J'ai proposé le paiement des pénalités (clause penale 10%) Le vendeur semble vouloir demander la vente forcée. En as t-il le droit ?
Je remarque au compromis que la date de signature de l'acte authentique devait etre le 30 septembre au plus tard.
Elle n'a pas eu lieu car les travaux d'assainissement par le vendeur sont toujours en cours.
Est ce que cela pourrait me permettre de me désengager du compromis ?
Si le compromis a déjà été signé, le vendeur peut effectivement tenter d'obtenir auprès d'un tribunal la régularisation définitive de la vente. Le compromis est en effet censé être un accord définitif sur la chose et le prix. Vous avez néanmoins raison d'envisager qu'il pourrait exister des clauses dans le compromis vous permettant de vous dégager de cette vente, notamment parce que certaines conditions n'ont pas été respectées. De manière habituelle , ce sont les conditions suspensives sur l'obtention d'un crédit qui permettent de se dégager de cette situation. Mais il peut exister d'autres clauses qui pourraient avoir le même effet. Celle concernant la date de régularisation de la vente en acte authentique au plus tard le 30 septembre devrait, pour pouvoir vous permettre de vous dégager de cette opération, être considérée comme déterminante dans l'esprit des parties. C'est l'examen attentif des clauses de ce compromis qui doit être effectué. En l'état je ne peux vous en dire plus, mais si vous souhaitez je pourrais intervenir et j'aurais bien entendu besoin des différents écrits qui ont pu exister donc bien évidemment le compromis lui-même. Si vous considérez que j'ai répondu à votre problème vous pouvez l'indiquer sur cette messagerie.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.