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Le compromis de vente est un document très important signé entre le vendeur d’un bien immobilier et vous, l'acheteur. Vous allez vous mettre d’accord sur les conditions de vente notamment sur le prix.
Le compromis de vente n’a pas besoin d’être enregistré auprès de l’administration fiscale.
Le compromis de vente peut être rédigé entre le vendeur et vous, mais il peut également être rédigé par un notaire.
C’est à vous de régler les frais de notaire. Cependant, souvent, les frais sont compris dans la commission de l’agent immobilier ou dans les émoluments du notaire qui vous fera signer l’acte de vente.
Vous pouvez avoir votre propre notaire et le vendeur peut également venir avec un autre notaire lors de la rédaction et de la signature du compromis de vente. Cela ne coûte pas plus cher, les deux notaires se partageront les frais.
Vous devrez verser un acompte (ou indemnité d’immobilisation) de 5 % à 10 % au vendeur. Bien entendu, l’acompte versé est déduit du prix de vente à verser lors de la signature de l’acte de vente.
Cet acompte peut être versé à la signature si un professionnel intervient comme le notaire, sinon, le versement ne peut avoir lieu qu’après le délai de rétraction de 10 jours.
Attention : Si aucun acte de vente ne fait suite au compromis de vente, cet acompte vous sera restitué si vous ne pouvez pas signer l’acte de vente, pour une cause prévue dans le compromis de vente. Plusieurs conditions peuvent prévoir la nullité du contrat.
Imaginons que vous n’arrivez pas à obtenir votre prêt, c’est une des conditions qui permet d’annuler l’acte de vente. Vous aurez le remboursement de votre acompte.
A l’inverse, si ce n’est pas une condition prévue, votre acompte est perdu.
Vous pouvez tout à fait signer entre vous le compromis de vente. Cependant, vous devez bien faire attention à toutes les clauses comprises dans le compromis de vente afin de bien comprendre votre engagement.
Souvent, vous avez recours à un notaire qui vous expliquera tous les détails du compromis de vente et vous fera comprendre à quel point vous êtes engagé.
Par exemple : il vous explique ce qui arrive si vous ne signez pas l'acte de vente par la suite.
Vous pouvez vous rétracter pendant 10 jours à partir du lendemain où vous avez reçu la lettre recommandée avec avis de réception valant notification du compromis de vente ou le lendemain de la remise en main propre par le notaire (ou l’agent immobilier) du compromis de vente.
Attention : le délai de rétractation est accordé qu’aux particuliers. Les professionnels n’ont pas le droit au délai de rétractation. Il est prévu pour les achats de maison ou d’appartement à usage d’habitation.
Si la notification est envoyée par courrier, il faut prendre comme point de départ la première présentation du facteur.
Vous n’avez aucun motif à donner pour vous rétracter. Vous pouvez vous rétracter en informant le vendeur, l’agent immobilier ou le notaire par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Le vendeur ne peut pas se rétracter.
Attention : Le délai de rétractation est de 7 jours si vous achetez un terrain à bâtir dans un lotissement soumis à permis d’aménager.
Vous pouvez annuler le compromis de vente selon les conditions prévues dans le compromis.
Par exemple : le refus du prêt. Dans ce cas, vous devrez justifier le refus de votre banque et vous obtiendrez le remboursement de votre acompte dans les 21 jours suivant votre rétractation. Ensuite, le vendeur vous devra des intérêts.
Vous avez un mois pour obtenir votre prêt. Ce délai peut aller jusqu'à 60 jours : Cela est précisé dans le compromis de vente.
Si vous annulez sans respecter les conditions suspensives dans le contrat (les conditions qui permettent d’annuler le compromis), vous devrez verser des dommages et intérêts. Souvent ce sera la conservation de l'acompte versé (l'indemnité d'immobilisation), mais l'indemnité due peut être supérieure.
