Bonjour maître ,
Pour procès verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle, sachez que je travaille à la fonction publique comme contractuelle, est ce que il y a un risque sur mon casier judiciaire ? En plus j'ai dépose un dossier pour demander de nationalité, je veux savoir les risques sur ma demande
Merci de vos réponses
il y a 1 an
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