Bonjour,
Cette interdiction d’aliéner peut effectivement être maintenue par testament, bien qu’ ultérieurement, après le décès du donateur, le donataire recouvre la pleine propriété du bien.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour Maître
Merci pour votre réponse
Est-ce à dire qu'après le décès du donateur l'époux survivant perd le bénéfice de l'usufruit ?
Merci pour votre précision.
il y a 1 an
L’usufruit à vocation à perdurer avec l’époux survivant sauf s’il est déshérité.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Maître
Merci !
Pas besoin de l'autorisation du bénéficiaire de la réversion d'usufuit pour que le nu-propriétaire puisse vendre la nue-propriété ?
Et dans le cas où il y a deux nus-propriétaires ?
Il faut l'accord des deux....
Si l'un des deux n'accepte pas ?
Action en justice de l'un des indivisaires contre le 2e ?
il y a 1 an
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