Bonjour, Un acte de donation de la nue-propriété avec réversion d'usufuit indique une interdiction d'alienier le bien donné durant la vie de l'usufruitier. Par testament cette interdiction peut-elle être maintenue pour celui/celle qui deviendrait l'usufruitier après le décès du donateur ?
Cette interdiction d’aliéner peut effectivement être maintenue par testament, bien qu’ ultérieurement, après le décès du donateur, le donataire recouvre la pleine propriété du bien.
Bonjour Maître Merci pour votre réponse Est-ce à dire qu'après le décès du donateur l'époux survivant perd le bénéfice de l'usufruit ? Merci pour votre précision.
Maître Merci ! Pas besoin de l'autorisation du bénéficiaire de la réversion d'usufuit pour que le nu-propriétaire puisse vendre la nue-propriété ? Et dans le cas où il y a deux nus-propriétaires ? Il faut l'accord des deux.... Si l'un des deux n'accepte pas ? Action en justice de l'un des indivisaires contre le 2e ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.