Un locataire tente de se soustraire à une assignation
Sujet (Cloturé) initié par andre, il y a 3 mois - 549 vues
Un locataire célibataire pour lequel un bailleur social à consenti un contrat de location en 2019 d'un appartement de 45 m2 vit avec sa famille composé de cinq personnes deux adultes dont lui-mème et trois enfants en bas age .A la suite des plaintes du voisin de l'étage inférieur pour nuisances sonores , ce locataire a déplacé sa famille dans un autre lieu de vie et supprimer le nom de sa concubine de la boite aux lettres sans pour cela résilié son contrat de bail dans le but d'échapper à une assignation et ainsi faire croire être seul dans l'appartement pour discréditer le plaignant auprès du bailleur et de la justice.La question est ans le cas d'une assignation en justice et vue qu'il se déclare seul est-il possible pour ce locataire de nier les faits compte tenu que des courriers d'avertissements lui ont étés adressés pour les motifs de nuisances de la part du plaignant comme l'exige la procédure ?
Dès lors que vous éléments de preuves attestant que l que le logement était occupé par plusieurs personnes, le bien fondé de votre action est indiscutable.
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