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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître FARRAJ
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Maître Hamid FARRAJ
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Achat d’un véhicule qui est ensuite déclaré volé !

Sujet initié par Ennail y a 3 ans - 27715 vues
Bonjour, j'ai acheté un véhicule, j'ai changé la carte grise tout est en règle. Cependant une semaine après l'achat je reçois un appel du propriétaire du véhicule qui m'indique que le véhicule que je possède et le sien et qu'on lui a volé, qu'on a fait un écrasement de carte grise et qu'on m'a vendu le véhicule.
Le véhicule est un leasing il n'appartient en réalité pas à la personne qui m'a contacté mais à Mercedes finances.
L'ancien propriétaire a porté plainte contre la personne qui m'a vendu le véhicule.
Mercedes fiances a réclamé une somme de 31000€ au locataire pour rupture du contrat de location.
Le véhicule va t il être saisie ? A qui va t'il être restitué ?
Je reste à ce jour sans nouvelle. Après vérification sur mon certificat de non gage qu'il est indiqué comme véhicule volé.
Je ne m'en suis plus servi depuis l'appel de l'ancien propriétaire mais je ne sais pas quoi faire.

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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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STEFFEN
Bonjour,

Vous devez contacter la police ou la gendarmerie car vous risquez que l'on vous poursuive pour recel.
Il faudra remettre probablement la voiture aux services de police ou de gendarmerie.
Ensuite contactez votre assurance pour savoir si elle vous rembourse les frais d'achat de la voiture sinon vous devrez attendre l'issue de la procédure pour justifier que vous être victime et vous faire indemniser.
il y a 3 ans
Enna
J'ai été à la gendarmerie directement après avoir reçu l'appel téléphonique et ils m'ont indiqué que je n'avais aucune poursuite contre moi et que je détenais les papiers du véhicule.
Ils ont prit mes coordonnées et m'ont indiqué qu'ils me contacteraient s'il y'avait du nouveau.
Mais je reste sans nouvelle depuis le 21 janvier 2023.

Mon assurance ne remboursera pas, ils ne couvrent pas ça , le véhicule ne m'a pas été volé ni endommagé pour que l'assurance prenne le remboursement en charge malgré que je sois assuré tout risques.
J'ai contacté la protection juridique de l'assurance ils m'ont indiqué que je pouvais roulé avec le véhicule car je suis acheteur de bonne foi et que la carte grise est à mon nom et surtout que je n'ai pas officiellement été informé ni par la gendarmerie ni par le Procureur qui aurait déjà du s'il devait y avoir saisie du véhicule donné l'ordre de le saisir.

J'ai également contacté la gendarmerie en ligne étant en déplacement professionnel et celle ci m'a indiqué qu'ils ne pourront pas m'empêcher d'utiliser le véhicule étant acheteur de bonne foi.
Mais j'ai aussi lus dans des articles de lois que le véhicule pouvait être saisi lord d'un simple control car il est enregistré au fichier des véhicules volés.
il y a 3 ans
Enna
Je reviens vers vous aujourd'hui suite à la saisie du véhicule. J'ai insisté auprès des gendarmes pour qu'ils s'occupent de mon cas et ils ont contacté le Procureur de la République et celui ci a ordonné la saisie du véhicule.
Je me retrouve sans véhicule, et je dois porter plainte contre une société dont l'identité a été usurpée pour me vendre le véhicule ce qui ne me permettra pas d'être remboursé c'est une procédure qui va aboutir à rien.
Mon avocat m'a conseillé d'attaquer au civil l'ancien propriétaire du véhicule car il a sous loué son véhicule alors que son contrat de leasing lui interdit.
Puis je porter plainte contre Mercedes finances pour négligence car le véhicule en leasing n'était pas gagé ?
Je suis totalement perdue
il y a 3 ans
Maitre Hamid FARRAJ
Maître Hamid FARRAJ
Avocat au barreau de Paris
13 avocats recommandent
389 questions résolues
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Chère Madame,

Vous avez été victime d'une escroquerie à laquelle il faut que vous déposiez plainte sans tarder auprès des mêmes gendarmes qui vous ont saisi le véhicule.
En effet, la personne qui vous a vendu le véhicule savait pertinemment qu'il n'en était pas le propriétaire et a du certainement utilisé de faux documents pour ce faire et parvenir à vous vendre le véhicule, au point où la préfecture (carte grise) a été trompée également.
Vous devez déposer plainte pour faux, usage de faux et escroquerie.
Il vous faut récupérer les documents administratifs, carte grise, bref tout ce que vous avez remis à la préfecture pour obtenir votre carte grise. Si vous n'y parvenez pas, une réquisition judiciaire par la suite des gendarmes permettra d'en avoir copie ou les originaux.
Vu la complexité du dossier, je vous conseille de prendre un avocat pour vous accompagner à la gendarmerie et dans la suite de la procédure.
Votre assurance, au regard de la plainte déposée, pourra si votre contrat le prévoit, vous rembourser.
Quoi qu'il en soit, vous devez vous constituer partie civile du montant de la voiture contre le vendeur et des autres préjudices que vous subissez du fait que vous n'avez plus de voiture.
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer résolu.
Bien cordialement
PS : si vous êtes en région parisienne, je peux éventuellement vous assister dans ces démarches.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
Lucien
Bonjour j'ai acheté une caravane 6500€ en espèces j'ai un reçu de payement en espèces et le certificat de vente plus la carte grise en ma possession.
4 jours après l'achat la gendarmerie m'appelle pour me dit que l'ancien propriétaire porte plainte pour vole ,
Et que là caravane et désormais fiché voler je né c'est quoi faire,
L'ancien propriétaire dit ne pas avoir était payé or que j'ai un reçu signé de ça part.
Merci d'avance pour vos conseils
il y a 3 ans
Poissard
Bonjour,
Je suis dans le même cas, j'aimerais savoir si votre problème a avancé ?
Merci
il y a 2 ans
Enna
Bonsoir, malheureusement non.
J'ai prit un avocat et rien n'a bougé. Je reste sans nouvelle de ma plainte faite en février 2023 contre la personne qui m'a vendue le vehicule.
Mon avocat a fait une assignation contre le propriétaire du véhicule qui a sous loué son véhicule alors que lui même était en leasing. Donc sous location illégale qui a cause mon désagrément. Le sous loueur m'a vendue le véhicule en trafiquant les papiers...
Je ne pense pas que ça va aboutir à qlq chose mais bon .. qui en tente rien n'a rien
il y a 2 ans
Calio
Bonjour @Enna, tout mon soutien, je suis dans la même situation que vous avec un véhicule d'une valeur de 15 000€.
J'a entamé des démarches avec un avocat.
Tenez-nous au courant.
il y a 2 ans
Ben
Bonjour,

Je suis dans la même situation que vous Enna.
Véhicule acheté en avril 2023 chez un revendeur avec une carte grise au nom du propriétaire du garage de revente.
Aucun soucis pour faire le changement de carte grise à mon nom.
J'ai récemment voulu revendre le véhicule et en éditant le certificat de non gage : voiture déclarée volée !
J'ai porté plainte contre X sur conseil du commissariat de Police.
Cette plainte est partie au Tribunal Judiciaire.
Je me suis rapproché d'une responsable juridique de mon entreprise qui m'a conseiller d'envoyer un courrier avec accusé de réception au tribunal pour appuyer ma plainte, sans certitude du résultat...

Aucun élément ne prouve que mon vendeur était de mauvaise foi au moment de la transaction, puisque tous les papiers étaient en règle et à son nom, et sa société ne présente rien d'incohérent, d'où le fait de porter plainte contre X d'après les conseils du commissariat...
il y a 2 ans
Emmanuel-Faude
le 3 décembre 2023, j'ai acheté une voiture dérobée et non déclarée volé par le propriétaire j'ai informé le vrai propriétaire que je détenais le véhicule et j'ai porté plainte contre les vendeurs pour escroquerie. le propriétaire à lui aussi porté plainte pour vol les jours suivants . cependant lorsque j'ai acheté ce véhicule les faux vendeurs avait en leurs possession le carnet de garantie original du véhicule, le carnet d'entretien original du véhicule, des factures datant de 2006, et l'original du certificat de conformité européen du véhicule, et une clé qui ouvre le véhicule une copie parfaite effectuée. Ces éléments étant resté certainement dans le véhicule ne penses tu pas que je puisse porter plainte contre le vrai propriétaire et rechercher sa négligence pour obtenir de lui le paiement des sommes versa aux faux vendeurs ?
il y a 2 ans
Defa
Bonjour le fait que vous l'ayez acheté chez un professionnel même si il est de bonne foi ne vous assure pas d'être remboursé par le garage? Il ne peut pas se soustraire de sa responsabilité quand bien même lors de l'achat le véhicule était nickel?
il y a 2 ans
Haaa
Bonjour, je suis dans la même situation. Est-ce que quelqu'un a récupérer son véhicule finalement ?
il y a 2 ans
Enna
Bonjour, non pas de voiture récupérer bien au contraire elle a été rendu à Mercedes Finances. Et moi toujours en attente d'une date d'audience depuis février 2023 et zéro nouvelles.
il y a 2 ans
Defa
Dans la même situation achat d'un véhicule chez un revendeur du 78 Alvergnas automobiles, j'entame une démarche avec mon avocat et vu les commentaires précédents ça va être très long, aussi et je remarque qu'il y a pas mal de cas incluant Mercedes Finance dont moi aussi, n'y aurait il pas une faille dans leur système?
il y a 2 ans
Lana69
Lana
Bonjour moi aussi je suis dans le même cas j'achète un véhicule tout ce passe bien avec le vendeur carte grise à sont pièce d'identité, la même que la carte grise , 6mois après je part en vacances en Espagne on m'a contrôlé on dit véhicule volé pour un crédit impayé ou leasing j'ai rien compris et après 4h au commissariat j'ai fourni tout les papiers en règle changement de carte grise papier de vente avec le vendeur tout tout les démarches pour le changement de carte gris à mon nom après tout vérification, la police espagnole m'a relâché avec redonner ma voiture on m'a donné un papier pour aller récupérer le véhicule À la Fourrière et quand je vais sur histovec véhicule toujours déclaré volé je sais pas quoi faire merci de me donner un bon conseil
il y a 2 ans
Jennifer
Bonjour, pouvez-vous donnez des nouvelles concernant votre affaire ? Je rencontre le meme problème et le commissariat ne me donne aucune nouvelle concernant mon véhicule qui est en fourrière, d'ailleurs est-ce-que vous continuez de payer l'assurance ?

Quel est l'issue de cette escroquerie? On m'a dit au tribunal que ce sera certainement classé sans suite et même si je demandais des indemnités, l'escroc est déclaré non solvable donc impossibilité de récupérer quoi que ce soit de sa part...
il y a 2 ans
Karim
Bonjour, je suis dans le meme cas, moi c'est le garage simplicicar de courbevoie qui ma arnaque et ma vendu audi Q a 55.000 euros en mai 2021, j'ai découvert tous seul le vole sur le certificat de non gage et je suis parti déposer plainte tous seul au commissariat de Auxerre mais malheureusement depuis mai 2021 je n'ai aucune nouvelle sauf la localisation de véhicules qui se trouve toujours en fourrière sachant que j'ai payer le garage par virement et j'ai reçu ma carte grise a mon domicile a mon nom.
Maintenant j'ai envoyé un courrier au procureur pour me restituer mon véhicule selon les preuves que j'ai surtout bonne foi d'achat paiement d'une somme de 55.000 euro par virement
J'ai solliciter le juge d'instruction en 2022 pour constitution de parti civile mais aucune nouvelle
il y a 2 ans
Abdel
Bonsoir Karim je suis dans même situation que vous avez vous des nouvelles merci
il y a 2 ans
Karim
Bonsoir, non toujours pas de nouvelles
Et vous ? Ca date de quand et quel garage ?
il y a 2 ans
Abdel
Je les acheter dans un garage on Espagne Mercedes classe c les dernier, je les acheter on novembre j'ai effectué la carte grise française est le véhicule le garagiste il as ramené de l'Allemagne avec les plaque et carte grise allemande et y'a 20 jours la police mon appeler pour vérifier le vehyje était les voir il ont garder la voiture il es était met on fourrière il mon dit il faut attendre que les policiers qui enquête sur le véhicule qu'elle vous appelle pour m'entendre mais depuis 20 jours pas de nouvelles j'ai pris un avocat y'a 1 semaines il as écrit au procureur j'attend la réponse.
Cordialement
il y a 2 ans
Karim
Bon courage pour la suite , moi juste ici de Auxerre 89 à Courbevoie 92 safais 3 ans j'attend alors l'espagne l'allemand france je c pas combien de temps cava prendre.
il y a 2 ans
anis69
bonjour
Jai le même qua Jai acheter une Tiguan 2023 acheté chez un garage ,quand Jai essayer de vendre la voiture jai trouve le certificat non gage vole, Jai demandé a un avocat il ma dit il faux pose plinthe contre le garage et ces la ou je découvre que ces vw qui son déposé plinthe de vole, la police il mon dit la voiture ca sera saisi mes ca fait 10 jour après la plinthe ya pas de nouvelle ,pour le moment jai la voiture chez moi et je sais pas comment ca va finir pourtant jai les preuve le virement la carte gris un dossier complet avec les preuve
il y a 1 an
Haaa
Bonjour, presque un an après la saisie de mon véhicule j'apprends hier que mon véhicule a été vendu aux enchères, sans que je sois auditionné à aucun moment. Est-ce normal? Quelle suite donner à ça ?
il y a 1 an
Enna
Bonjour. Moi le véhicule a été récupéré par Mercedes car c'était un leasing et il a ete vendu aussi mais on ne peux rien faire c'est la procédure qui est comme ça. Moi ça fait 2ans et j'ai eu ma 1ere audience le mois prochain... les procédures sont très très longues, mon avocat m'a dit que ça pouvait durer encore des années selon le dossier et si les personnes sont solvables ou pas ..
il y a 1 an
Karim
Moi après 3 ans et demis de procédure j'ai récupérer mon véhicule décembre dernier
Toujours neuf très bonne etat je roule avec maintenant
Bon courage a vous tous
il y a 1 an
Karim
Non ce n'est pas normal sauf erreur de ma part y'a eu un jugement et personne na répondu dans les 10 jours qui suivent
Moi le jugement c étaient ecrit 10 jours d'appel et après un mois si je récupére pas mon véhicule il appartient a l'etat après et il sera vendu aux enchères
il y a 1 an
Enna
Moi c'est l'ancien propriétaire qui a déclaré le vol et Mercedes finances a déclaré le non paiement des mensualités du leasing donc le véhicule m'a été saisie et a été rendu à mercede Finances malgré que la carte grise etait à mon nom...
J'ai porté plainte contre l'ancien propriétaire et je suis en procédure depuis février 2023. J'ai un jugement prochainement.
Mais mon avocat m'a dit que je ne pourrai pas récupérer le véhicule car le procureur a autorisé Mercedes à récupérer la voiture et en faire ce qu'il en veut.. je peux juste espérer un remboursement de la voiture mais si la personne est solvable..
il y a 1 an
Karim
Moi c'est exactement pareil le premier avocat ma dit pareil mais le 2em il est chaud il fait 1m40 mais il a fait transpiré le juge d'instruction il m'a débloquer ma voiture si vous voulez les coordonnées y'a pas de soucis
il y a 1 an
anis69
Bonjour j'ai le même problème j'ai acheté la voiture chez un garage avec certificat non gage vierge après un ans il son déclaré volé auprès de vw du coup j'ai posé plainte contre le garage il mon dit la voiture il sera saisie mes il jamais appelé depuis 3moi de la déclarations la voiture dans le garage
il y a 1 an
Enna
Ah oui je veux bien son contact stp.
d o u d i 1308 @ h o t m a i l . f r
J'ai mit des espaces entre chaque lettres pour que ça passe mais c'est sans espace tout coller. Merci
il y a 1 an
Defa
Attention je suis dans le même cas je roule depuis 2020 et jamais contrôlé . Le mois dernier je me suis fait interpeller ( braquer, menottes ...ça fait tout drôle 😨heureusement que je n'étais pas en famille ) car mon véhicule est dans le fichier des véhicules volés . Sauf que j'ai sur moi la facture, le dépôt de plainte et bah vous savez quoi ils m'ont laissé le véhicule alors qu Nil aurait dû être saisi. Affaire à suivre car pour le moment rien à avancé .
il y a 1 an
poissard
Tu fais bien de garder tous les documents dans la bagnole.
Perso cela fait 3 fois qu'il m'arrête et cela c'est toujours bien passé. Il l'on dans la dernière pour te saisir la voiture si tu as la procédure qui est en cours.
Et puis merde c'est des bagnoles que l'on a payé honnêtement . C'est pas de notre faute si il y a une espèces de faille de ce système pourrie !!
il y a 1 an
Enna
Dans votre malheur vous en avez bien de la chance d'avoir toujours votre véhicule et de pouvoir rouler avec le temps de la procédure.
Moi les gendarmes ont insisté pour me le saisir au près du Procureur et Mercedes finances à récupérer le véhicule qlq jours après. J'ai perdue l'argent et le véhicule.. et je suis en procédure contre une personne qui est déjà derrière les barreaux car c'est un réseau de malfaiteurs qui fait des écrasements de carte crise et revends les véhicules qu'ils louent ...
il y a 1 an
anis69
Bonjour moi j'ai le même problème j'ai acheté un Tiguan 2023 après 15 jour de l'heure sortie du vw achat chez univers prestige auto à Avignon après 1 ans j'ai essayé de vendre le véhicule je trouve sur certificat n gage volé j'ai déposé plainte contre le garagiste j'ai trouvé déjà une plainte de vw banque pour un vol leasing du coup j'ai pris un avocat 2400 € il a demandé un restitution de véhicule et depuis la voiture dans mon garage il m'on dit la police il sera saisie mes tjr rien qui bouge et sachant que le garagiste il a fermé après un ans de son ouverture ça veux dire une bande disco bien organisé, il écrase les non sur les cartes grises j'ai perdue 41000€ plus 2400 € de l'avocat 😩
il y a 1 an
Haaa
C'est incroyable nous sommes des victimes et malgré ça on ne nous donne pas gain de cause. Moi je ne reverrai jamais ma voiture puisque elle a été vendue aux enchères hier. Les policiers ne m'ont jamais convoqué, je n'ai jamais été entendu. J'y suis retourné hier une fois de plus on me dit qu'on me rappellera, quelle blague!! J ai perdu l'argent , la voiture.. et je ne sais pas si lancer une procédure avec un avocat serait tellement utile à ce stade
il y a 1 an
anis69
Bonjour envoie-moi ces coordonnées svp
il y a 1 an
Defa
Bonjour
Avec le nombre de cas qui ne cesse d'augmenter, Pourrions nous pas envisager une procédure collective contre l'état ? Cette faille vient d'un manquement manifeste de notre administration . Cela n'arrivait pas quand nous devions établir nos cartes grises à la préfecture ...
il y a 1 an
anis69
Bien dites
il y a 1 an
Karim
Maitre emanuel leblanc evry courcouronne
il y a 1 an
Tinny
Bonjour Karim
Est ce que tu peux partager les coordonnées de ton avocat
voici mon adresse mail
#Adresse email#

Cordialement
Hassen
il y a 1 an
Maysska
Bonjour Karim, serait-il possible de m'envoyer les coordonnées de votre avocat svp je suis dans le même cas que vous ... mon mail c'est #Adresse email#
il y a 1 an
Enna
Bjr. On ne voit pas vos e-mails ! Il faut le mettre avec des espaces entre chaque lettre sinon le site le masque...
il y a 1 an
Cc
Bonjour, je souhaiterais avoir les coordonnées de votre avocat. Merci
il y a 1 an
Medy
Salut envoi ça m'intéresse
il y a 1 an
Tigrou2022
Bonjour pourrais je avoir les coordonnées de votre avocat .
Cordialement
il y a 1 an
Bolt
Je veut bien si cest possible
il y a 1 an
Defa
La chance n'a pas duré longtemps, le véhicule a été saisi en Avril. Et le procureur a décidé de redonné le véhicule à Mercedes Finance sans que je sois auditionné.
Affaire en cours...
il y a 1 an
Enna
Mon véhicule a été saisi aussi directement et rendu à Mercedes finance avant même que le dossier passe au tribunal. Ils sont propriétaires du véhicule donc ils leur rendent et aucune possibilité de le récupérer...
il y a 1 an
Omar
Bonjour Karim moi aussi il m'a arrivé la même chose je veux les coordonnées de votre avocat svp
il y a 6 mois
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Mimi
Bonjour , également dans la même situation Renault arkana acheter en mai 2024 avec carte grise du véhicule, les deux clé du véhicule , certificat de non gage qui prouve que la voiture n'est pas gage et n'est pas volé !
Le vendeur nous a dis à mon mari et moi qu'il revendais la voiture qu'une amis lui a laisser car elle est partie en vacance ! Nous avons tout document en notre possession , cette sois disant amis déclare la voiture volé le 18 juin , sois 2 mois après.
Qui part en vacance et laisse une voiture qu'elle a acheter chez le concessionnaire à 35 000€ garé dans une banlieue parisienne sous aucune surveillance ? Elle est complice ! La police nous a saisie le véhicule et le magistrat malgré notre bonne fois à restituer le véhicule à la dame !
L'ants nous envoie aujourd'hui la confirmation qu'on peu mettre la carte grise à notre nom ! La police nous a littéralement remballer !
Nous l'avons payer 20 000€ et c'était nos économies.
il y a 2 ans
Enna
Bonsoir, je vous conseil de porter plainte le plus rapidement possible et de prendre un avocat pour vous accompagner dans vos démarches. Je reste toujours sans nouvelle de ma plainte et j'ai fait assigner devant le tribunal les deux protagonistes dans mon affaire. C'est très très long malheureusement malgré notre bonne foie..
bon courage à vous
il y a 2 ans
Mimi
Nous avons porté plainte pour abus de confiance , demain nous avons rendez-vous avec un avocat !
Je sais que l'argent est perdu ainsi que la voiture ! Enfin bon
Bon courage à vous
il y a 2 ans
Azeddine
Bonjour
J ai acheté une voiture C1 c est un copain que je connais très bien .il a un garage mecano.j ai la certificat de non gage.sur le certificat la voiture n' est pas déclaré vole .j ai la carte grise a mon nom.j ai vendu la voiture a quelqu'un sur le boncoin.apres 3 mois là personne vient de m appeller de me dire que la voiture est déclaré vole .????je comprends rien .
il y a 8 mois
Enna
Bonsoir, il faut chercher à savoir qui a déclaré le véhicule comme volé ?
Votre acheteur va se retourner contre vous, vous contre votre copain et le copain contre celui qui lui a vendu le véhicule. Malheureusement dans la plupart des cas le véhicule repart au propriétaire qui a déclaré le véhicule volé. Combien de temps c'est passé entre le moment où votre copain a acheté la voiture et vous l'a vendue ?
il y a 8 mois
Azeddine
Mon copain a un garage du mecano .il m'a dit que la voiture a une femme qui est cliente chez lui .
il y a 8 mois
Enna
Azzedine : il faut savoir si c'est elle l'ancienne proprio qui a déclaré le véhicule volé.

Cc : mon affaire est toujours en cours.
il y a 8 mois
Azeddine
Bonjour Anna.j étais voir la police 2 fois.ils mon confirme que l acheteur a fais la carte grise a son nom
et que la voiture n est pas enregistré dans la fiche voiture volé.je comprends pas est ce que l acheteur veut m arnaquer.on sachant que ca fait 4 mois qu il roule avec la voiture.
il y a 8 mois
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anis69
Bonjour concernant le problème de ma voiture qui j acheté 42000€ chez un garagiste escro il était déclaré volé leasing j'ai eu un appel de la police pour la restitution de la voiture avec un procès verbales non volé avec l'accord du procureur après une année d'attente
il y a 8 mois
Enna
C'est trop bien. Félicitation à toi. C'était long mais tu as gagné c'est l'essentiel 🙏🏽.
Moi elle a été saisie et restitué à Mercedes finances et ils m'ont dit d'attaquer la personne qui me l'a vendue et je suis en procès. Mon avocat m'a dit que je devrais gagner le proces mais que si la personne n'est pas solvable je suis foutu !
il y a 8 mois
Cc
Bonjour, est-ce qu'il faut que l'avocat ce bouge ? Ou on n'a pas le choix d'attendre, puis je vous demander le nom de votre avocat ?.merci
il y a 8 mois
Cc
Pourquoi vous ne me répondez pas !
Aller vous faire en....
il y a 8 mois
thomasve
Bonsoir,
Je suis malheureusement dans le même cas que toutes les personnes présentent sur ce forum.
J'ai acheté une BMW serie 1 il y a de cela 3 semaines pourun prix de 16 000€.
Un vendeur tout ce qu'il y a de plus banal, a voiture en règle non gagé, carte grise ok et au bon nom, pièce d'identité du vendeur et enfin un certificat de non gage que j'ai édité au dernier moment qui était claire.
Je fais mas démarche pour a carte grise, aucun problème tout est ok, j'attends qu'elle soit validé par ants.
1 semaine après je reçois un message comme quoi il ne me reste plus qu'à régler ma carte grise, et LA quand je me connecte ants m'informe que m'a voiture a été déclaré volé.
Je prend contact avec un ami gendarme qui m'informe qu'en effet la voiture appartient à une société Leclerc qui loue des voitures.
Le venderu a simplement loué la voiture, avec la nouvelle fonctionalité d'ants refait les papiers à une fausse identitée et me l'a vendu dans la foulée.
Cela m'est arrivée aujourd'hui et donc demain je vais déposer plainte ainsi que rendre ma voiture à la gendarmerie, j'ai actuellement 21 ans et ait perdu toute mes economies dans une voiture qui ne me sera très certainement jamais remboursée.
Si jamais vous avez des conseils je suis toujours preneur.
Merci d'avance
il y a 6 mois
Enna
Bonsoir. Alors premièrement ne rends pas la voiture tant que le procureur ne l'a pas ordonné. Tu peux demander à la garder le temps de la procédure si tu prouves ta bonne foi. Si le procureur décide de la saisir alors la tu n'auras pas le choix.
Prends un avocat et attaque directement le vendeur au civil ne perds pas de temps. Et au pénal avec la plainte mais n'attends rien de la plainte ils mettent des plombes à traiter les plaintes et ils s'en foutent, ils vont resituer le véhicule à Leclerc et te laisser toi dans la merde en te disant de prendre un avocat.
L'identité de vendeur est la vraie ? Ou fausse identité avec faux papiers ?
il y a 6 mois
Enna
Je n'avais tout simplement pas vu votre message !
Et oui j'ai gagné mon procès ! Et je ne vous donnerai pas le nom de l'avocat ! Bonne galère à vous !
Et vous allez bien vous faire ENCUL**
il y a 6 mois
thomasve
Merci énormément rien que votre réponse me soulage vous ne savez pas à quel point.
Non je pense que ce sont de faux papier, ça m'étonnerait qu'ils soient vrais du moins je ne sais pas pour l'instant.
Je vais demain matin à la gendarmerie pour porter plainte et prouver mon innocence car la voiture a un tracker de part la société de location et je ne veux pas être mis en tord.
Voici mon numéro de téléphone 07. 52. 04. 00.44
Si jamais vous pouvez me contacter afin d'échanger ça serait vraiment énorme pour moi, si vous ne souhaitez pas le faire je le comprend.
Merci d'avance à vous
il y a 6 mois
Cc
C'est pas ton avocat à toi qui m'intéresse ! Merdas
il y a 6 mois
thomasve
Bonsoir,
Excusez-moi de vous déranger une fois de plus, mais j'essaie d'obtenir le plus de conseils possible.
J'ai finalement porté plainte hier matin et la voiture a été saisie le jour même.
Elle était équipée d'un tracker, ce qui a permis de la localiser, et il m'est apparemment impossible de la conserver.
Je ne sais vraiment pas quoi faire actuellement.
Merci d'avance.
il y a 6 mois
M&m
Bonjour Enna, pouvez vous me transmettre le nom de votre avocat svp ? Je suis malheureusement dans la même situation que vous. Merci d'avance
il y a 3 semaines
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