Bonjour,
La procédure pour obtenir la mainlevée d'une interdiction de contact dépend de s'il s'agit d'une interdiction dans le cadre d'un sursis probatoire, ou d'une peine complémentaire.
Si cette interdiction a été prononcée dans le cadre d’un sursis probatoire, le Juge de l’application des peines est compétent pour se prononcer sur la mainlevée de cette interdiction, lorsqu’une requête en ce sens lui est soumise, et à l’issue d’un débat.
Si cette interdiction a été prononcée à titre de peine complémentaire, la juridiction qui a prononcé l’interdiction est compétente pour se prononcer sur sa mainlevée, saisie d’une requête en ce sens, et à l’issue d’une audience.
Un avocat en matière pénale saura vous orienter sur les démarches à entreprendre et vos chances de succès, étant précisé que dans un contexte de violences conjugales, les mainlevées des interdictions d’entrée en contact entre l’auteur et la victime n'ont rien d'habituelles.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 1 an
Est ce que cela peut levée l'interdiction ?
Celle ci ayant été prononcé dans le cadre d'un surcis probatoire?
il y a 1 an
Chère Madame,
Comme indiqué ma réponse, si cette interdiction a été prononcée dans le cadre d’un sursis probatoire, le Juge de l’application des peines est compétent pour se prononcer sur la mainlevée de cette interdiction, lorsqu’une requête en ce sens lui est soumise, et à l’issue d’un débat.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question.
Cordialement.
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