Le dépôt d’une demande de mise en liberté est possible à tout moment de la procédure. Il peut être stratégique de faire cette demande après un rapport positif d’enquête de faisabilité de bracelet. Il peut également être plus stratégique d’attendre avant de déposer une telle demande.
La personne concernée a le droit d’être assisté d’un avocat qui pourra lui proposer la meilleure stratégie à adopter.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
En cas de demande de mise en liberté, le juge d'instruction peut ordonner la remise en liberté ou saisir le juge des libertés et de la détention pour en demander le rejet.
Dans ce cas, le JLD décidera.
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Je vous ai déjà répondu : en cas de demande de mise en liberté, le juge d'instruction peut ordonner la remise en liberté ou saisir le juge des libertés et de la détention pour en demander le rejet.
Si le Juge des libertés a ordonné l'enquête de faisabilité avant de statuer sur une demande de mise en liberté ou une prolongation de la détention provisoire, et attend le rapport pour rendre son ordonnance, c'est lui qui décidera.
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L’ordre d’enquête de faisabilité pour bracelet était fait pendant la commission de prolongation par la juge de liberté.A quoi on peut s’attendre?bonne soirée.
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