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Question résolue par Maître Mélissa Dufour
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Delai de reponse d une dml
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 1264 vues

Bonjour,

Mon conjoint est incarcéré depuis le 11 avril 2018 pour vol et escroqueries, il nest pas venu a son report d audience . Il a pris 3 ans ferme , casier vierge . Aucune recidive.
Il a fait appel le 13 avril et une dml le 18 avril . Son avocat a fait sa dml le 30 avril, depuis nous n avons aucune nouvelle .
J ai apeller la court d appel de Paris pour leur demander le delai de réponse. Elle me fait par qu ils ont 2 mois pour statuer.
Donc moi ma question , les 2 mois que la greffier parle , est ce 2 mois a partir du jour de son incarceration ou a partir de sa première demain de dml?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour, 2 mois à partir du dépôt de la DML.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
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