Demande de justificatifs du juge pour transcription: plusieurs interprétations ?
Sujet initié par jaimerais-comprendre, il y a 2 mois - 907 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure de transcription d'annulation de mariage, le juge demande:
la justification de l'adresse et de la nationalité de chacun des époux lors de l'introduction de la procédure d'annulation de mariage (quittance de loyer, facture téléphonique...) et à défaut de justificatifs une attestation sur l'honneur ainsi que le dernier domicile commun des époux. Je vous prie d'agréer,[...]
-- Note en bas de page -- À défaut de production de l'intégralité des pièces en original ou en copie certifiée conforme dans un délai de six mois, votre dossier sera classé sans suite.
Concernant mon ex-épouse, j'ai pu obtenir les documents nécessaires de sa part (passeport + justificatif de domicile). Cependant, elle n'a jamais résidé en France, et n'a pas la nationalité française.
J'ai reçu 3 interprétations différentes de cette demande du juge de la part de trois avocats distincts, ce qui me laisse perplexe :
- Les avocates en charge de mon dossier indiquent que, même en possession des pièces justificatives, 1 attestation sur l'honneur de ma part est nécessaire. - Une deuxième avocate suggère que, même avec les pièces justificatives, 2 attestations sur l'honneur sont requises (une de ma part et une de la part de mon ex-épouse). - Un troisième avocat m'informe que, puisque je dispose des pièces justificatives, 0 attestation sur l'honneur n'est nécessaire (ce qui correspond à ma compréhension initiale, étant donné que la demande précise "et à défaut de justificatifs").
Pour contexte, - Le mariage d'origine a été fait USA en 2017 alors que ni mon ex et moi n'habitions aux USA. - La transcription du mariage sur mon état civil Français a été fait en 2018 - L'annulation aux USA sur demande de mon ex qui ne vivait pas aux USA ni en France au moment a été obtenue fin 2021 (mon ex avait vécu aux USA bien avant le mariage de 2017, elle n'est pas américaine pour autant, mais elle a plus de comprehension du droit américain). - La transcription de l'annulation USA sur mon état civil Français a été commencé fin 2022.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses et éclaircissements.
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