Intenter une action en justice contre la direction d'un ehpad

Sujet (Cloturé) initié par Franceguy, il y a 1 an - 1220 vues

Bonjour,Je suis tutrice à la personne d’une majeure protégée résidant en EHPAD et J’ai dénoncé auprès de l’ARS les faits suivants
1) une demande d'hospitalisation sous contrainte de la majeure protégée par la directrice de l'EHPAD agissant en tant que tiers en vue d'obtenir un bilan psychiatrique de la personne afin de l'orienter vers une unité pychiatrique alors qu'en tant que tutrice à la protection de la résidente i, j'avais notifié à plusieurs reprises et comme en a attesté le psychiatre qui l’a suivi que celle-ci souffre de troubles neurologiques et que sa pathologie relève d'une USSA et non d'une unité psychiatrique . La direction a planifié le bilan psychiatrique et l'hospitalisation sous contrainte qui devait permettre d'obtenir ce bilan , au minimum deux mois avant l’ hospitalisation. Quand j'ai appris incidemment qu'un bilan psychiatrique avait été programmé, ignorant les raisons pour lesquelles ce bilan était demandé et ignorant que pour obtenir celui-ci la direction comptait passer par une hospitalisation sous contrainte, j'ai proposé à la cadre de santé de prendre rendez-vous avec un psychiatre mais on n'a pas donné suite à ma demande . Bien entendu, Le psychiatre ayant pris en charge Mme Nagi lors de son hospitalisation a notifié qu'elle n'avait rien à faire dans le CHS vers lequel elle avait été dirigée et a demandé son retour immédiat vers l'EHPAD de La Chambre.

2)J’ai également dénoncé une maltraitance de la part de la directrice de l'EHPAD. Celle-ci n'a pas notifié à l'équipe médicale du CHS où la personne a été accueillie que celle-ci était malentendante, d'où l'impossibilité pour l'équipe de communiquer avec elle, ce qui a mis la santé de la majeure protégée en danger. Celle-ci, ignorant pourquoi on l'avait brutalement envoyée dans cet étabissement et personne ne pouvant communiquer avec elle, s'est laissée glisser dans un état de torpeur, ne s'alimentait plus , ne prenait plus ses médicaments alors qu'elle est diabétique et ne s'hydratait pas d'où l'inquiétude du personnel soignant .

J’aimerais connaître la procédure à suivre pour intenter une action en justice contre la direction de l’EHPAD

Merci de vos réponses