Mediation pénal sans reconnaissance des faits et faits non cliarement établis
Sujet initié par Julie, il y a 1 an - 1141 vues

Bonjour,

Ma mère et moi nous avons été agressées par deux membres de notre famille, mon oncle et ma tante. Ils s'en sont violemment pris à ma mère pour la pousser et la tuer. J'ai téléphoné à la police avant qu'ils n'aient pu terminer leurs œuvres et il se sont enfuis dés que j'ai téléphoné. Ma mère a eu une ITT de 1 jours.

Quand ils se sont enfuis ils sont en fait aller porter plainte contre moi pour agression avec un arme blanche, chose qui n'est pas vrai.

Moi et ma mère nous avons été auditionnées, j'ai porté plainte pour menaces de mort et ma mère pour violence et menace de morts réitérés. Je n'ai absolument pas reconnu les faits dont on m'accuse et l'officier en charge de l'affaire m'a dit que ma tante n'a pas de preuves. Il m'a demandé suite a ma plainte si j'acceptais la médiation pénale, j'ai dit oui ne sachant pas vraiment ce que cela implique.

Quelques jours plus tard, la substitut du procureur me convoque pour une médiation pénale pour délit de menace avec arme blanche donc en tant qu'accusée. Ma mère est convoquée en tant que victime.

Je vais prendre un avocat pour qu'il consulte mon dossier mais cette médiation ne me semble pas légale et abusive.

En effet, j'ai lu qu'il faut que les faits soient clairement établis d'une part et surtout que je les reconnaisse.

Je n'ai pas trouvé d'article de loi afférents ni de jurisprudence sur les conditions de validité d'une médiation pénale mais dans la Circulaire du 12 mai 2017 sur les mesures alternatives aux poursuites et référentiel NOR : JUSD1714357C on peut y lire clairement en deuxième page que

De manière générale, les mesures alternatives aux poursuites paraissent particulièrement adaptées lorsque les faits sont simples et permettent une prise de décision rapide, sans ambiguïté sur la reconnaissance des faits et sur les éventuels préjudices subis par la victime.

ya t'il des lois dans le code pénal ou de procédure pénale ou une jurisprudence qui exprime cela clairement svp?

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