Modalites de demande de rectification acte de notorieté et delasi prescriptif
Sujet initié par Maerie, il y a 2 semaines - 2615 vues
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Bonjour, l'acte de notoriete fait foi sauf a prouver le contraire art 730.3 code civil. j' ai besoin d un rv tel avec un specialiste de cette question pour savoir exactement comment quand a qui demander un rectificatif
La preuve contraire de l’acte de notoriété peut-être apportée par tous moyens auprès du notaire en charge des opérations de succession ou judiciairement en cas de recours contentieux.
Par ailleurs, vous pouvez publier votre annonce dans la partie du forum qui y est dédié. Des avocats pourront y répondre.
Bonjour, L'acte de notoriété est établi sur la demande d'un ou plusieurs héritiers lesquels attestent et certifient la dévolution successorale Si ces héritiers font de fausses déclarations visant à éliminer un héritier vous avez une action en recel successoral Dans un premier temps voie amiable auprès du notaire, en justifiant vos déclarations, ensuite médiateur notarial et enfin assignation (avocat obligatoire)
Vous devez commencer réitérer votre demande par courrier recommandé auprès du notaire en charge de la succession et en cas d’absence de suite donnée à votre demande, vous pourrez porter plainte contre les héritiers auteurs des fausses déclarations et parallèlement engager une action en recel successoral à leur encontre.
Une étude préalable de votre dossier par un avocat s’impose toutefois si vous souhaitez engager directement une action judiciaire.
Bonjour, Si le notaire, malgré lettres recommandées ne répond pas, saisissez le médiateur du notariat da la chambre dont dépend le notaire concerné Vous comprendrez qu'il ne suffit pas de déclarer "il a rédigé les deux items faux il est de mauvaise foi.....)encore faut il apporter des justifications Si vous avez initié une demande en partage l'avocat en charge du dossier vous apportera toutes précisions
je vous précise que dans l'acte de notoriété, le notaire n'affirme pas la dévolution , il établi un acte sur la déclaration des personnes se présentant comme héritiers
à M JACK T. je vous précise que dans l'acte de notoriété, le notaire n'affirme pas la dévolution , il établi un acte sur la déclaration des personnes se présentant comme héritiers. M Jack je vois que vous maitrisez le sujet. auriez vous la possibiliité de m'octroyer un rv tel ( payant au préalable bien sur d'une 1/2 heure afin que nous echangions? Je vosu en remercie beaucoup. mon tel #Numéro de téléphone#
désolé, mais j'interviens bénévolement anonymement et gratuitement, je suis par contre à votre disposition pour apporter toutes précisions sur ce forum
Bonjour M Jack. alors le contenu de l'acte de notoriété émane des héritiers .pour autant c'est un acte authentique.dans cet acte de notoriété est indiqué la part successorale et certaines modalités spécifiques d'attribution de certains biens sans toutefois qu'il n'y ait aucun bien de cité. c'est là que le bat blesse. dernier point l'acte de notoriété fait foi sauf preuve du contraire. et devient inattaquable et applicable à la virgule près au delà de 5 ans date de prescription. ( me le confirmez vous?) le droit étant tout en subtilité. sauf preuve du contraire recouvre quoi exactement. (puisque 1 item déjà contesté au notaire avec argument juridique ( art code civil afférent et imparable cité) je n'ai eu aucune réponse . ce que je voudrais savoir exactement c'est quelles procédures officielles je dois utiliser sachant qu'il me reste peu de temps avant la prescription ( 6 mois) assigantion au tj en contestation? référé .?merci de votre aide précieuse.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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