Sujet initié par Umi, il y a 3 semaines - 419 vues
Bonjour,
Mon avocat (actuellement en congés) a récemment finalise l'assignation pour une recherche de paternité. La signification a Monsieur n'a pas été possible car personne n'était present a son domicile, un avis de passage a donc été laisse. 17 jours plus tard, il n'a toujours pas récupéré l'assignation. Que se passe t il s'il decide de l'ignorer et de ne pas la récupérer?
si le père potentiel refuse de se présenter au tribunal ou même de se soumettre au test de paternité, le tribunal devra tout de même rendre une décision en fonction des éléments de preuve qu'apportera alors la mère en tirant toutes conséquences du refus du père.
Je rappelle que l'action en recherche de paternité est un mode d'établissement forcé de la filiation. Quand le père n'a pas volontairement reconnu son enfant, on doit l'y obliger
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c'est le jugement qui établira ou pas la paternité de l'enfant à defaut de reconnaissance volontaire et au vu des pièces / preuves produites par le demandeur
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