Action aux fins de subsides

Par Maître BOIVIN, Avocat Publié le 06/05/2019 à 08h27

La reconnaissance d'un enfant par les deux parents n'est pas toujours réalisée. Dans des circonstances particulières, il arrive que le père biologique ne souhaite pas reconnaître l'enfant qui vient de naître.

Cette absence de reconnaissance a pour conséquence qu'aucun lien de filiation n'est établi entre le père biologique et l'enfant.

Toutefois, cette absence de filiation ne signifie pas que le parent biologique ne participera pas à l'entretien de l'enfant.

Il existe un moyen de droit appelé l'action aux fins de subsides permettant à l'enfant de solliciter une participation financière au père qui n'a pas reconnu l'enfant.

I/ Les Conditions de l'action aux fins de subsides

Le principe est le suivant: tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception.

La période légale de conception s'étale du 300ème au 180ème jour avant la naissance de l'enfant. Cette présomption est simple ce qui signifie que toute personne peut la contester et apporter la preuve contraire.

L'action est réservée à l'enfant, peut importe que la mère ou le père soit marié.

Par ailleurs, aucune filiation paternelle ne doit être établie à l'égard de l'enfant. A défaut l'obligation de subsides incombe au père dont la filiation a été établie.

Enfin, l'enfant devra engager son action contre la personne qui a eu des relation intimes avec sa mère biologique sur une période rapprochée de sa naissance. L'enfant n'a pas à prouver la paternité, mais uniquement la présence de relations.

II/ La procédure de l'action aux fins de subsides

Il faut préciser que le délai de prescription de cette action est de 10 ans à compter de la majorité de l'enfant.

Par conséquent, la prescription ne court pas pendant toute la minorité de l'enfant.

L'action étant ouverte uniquement à l'enfant, si la filiation à l'égard de la mère est établie à son égard, cette dernière peut exercer l'action aux fins de subsides pendant la minorité de son enfant pour son compte.

Si aucun lien de filiation n'a été établi à l'égard de l'enfant, le tuteur pourra engager cette action avec l'autorisation du Conseil de Famille.

La demande de subsides devra être communiquée au ministère public.

Votre action devra être introduite devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du défendeur.

III/ Les effets de l'action aux fins de Subsides

Si la personne est reconnue comme ayant eu des relations intimes avec la mère biologique de l'enfant pendant la période légale de conception, elle sera condamnée au paiement d'une somme d'argent dédiée à l'entretien et l'éducation de l'enfant et ce quelque soit la situation matérielle de la mère.

L'exécution de la condamnation se fera sous forme de versement d'une pension alimentaire déterminée selon les besoins de l'enfant et des ressources du débiteur.

En revanche, l'action aux fins de subsidies ne permet pas de solliciter des sommes antérieure à l'action aux fins de subsides.

La personne débitrice sera également soumise au délit d'abandon de famille, qui est une infraction pénale, en cas de non paiement de la pension alimentaire suite au jugement.

En revanche, cette action n'a pas pour effet d'établir un lien de parenté entre l'enfant et le débiteur de la pension alimentaire. Si la filiation paternelle est ensuite établie auprès d'une autre personne, le paiement des subsides cesse de plein droit.

Pour ce type d'action, un avocat vous orientera sur la filiation et l?engagement de votre action judiciaire ainsi que sur les preuves à apporter pour obtenir des chances de succès de votre action.

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I/ Les Conditions de l'action aux fins de subsides

II/ La procédure de l'action aux fins de subsides

III/ Les effets de l'action aux fins de Subsides