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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Congé pour reprise et impayés de loyers ?
Sujet initié par Laure, il y a 11 mois - 2176 vues

Cher.e.s maîtres,

Je m'interrogeais sur la procédure de récupération de son logement la plus efficace au vu du contexte juridique en faveur des locataires et des nombreux délais/graces/"excuses" pouvant leur être accordés en cas d'impayés de loyers.

Dans le cas d'impayés de loyers, peut-on svp p:

- demander le règlement des loyers au locataire (solvable) par injonction de paiement ou au fond.

- en parallèle demander la même chose à sa caution solidaire.

- envoyer un congé pour reprise du logement à la date anniversaire du bail.

L'idée étant de ne pas faire jouer la clause résolutoire pour impayés de loyers (qui comme dit ci dessus est très facilement contestable par le locataire et donne lieu à bp de facilités du juge pour la contourner/contester) mais à la place faire une reprise de logement (réelle) qui a à ma connaissance ne peut pas être contestée ou du moins bp plus difficilement (surtout si on va réellement habiter le logement).

Je ne crois pas que il soit possible de donner congé pour reprise une fois que l on a entamé une procédure de résiliation de bail pour impayés ou du moins ce congé pourrait être plus facilement contesté, sauf erreur ?

Vous remerciant par avance de vos avis sur ce procédé,

Bien à vous
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour
Si une procédure de résiliation de bail pour impayés a été entamée, le locataire peut effectivement contester le congé pour reprise en invoquant le fait que la procédure de résiliation pour impayés est en cours.
Concernant la procédure en résiliation du bail avec clause résolutoire, elle permet de résilier le bail en cas de non-paiement des loyers par le locataire. Il vous appartient de contester la mauvaise foi d'un locataire si ce dernier demande des délais de paiement.
Merci d'indiquer si la question est résolue
il y a 11 mois
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Laure
Merci Maître de votre retour qui confirme mon intuition concernant la reprise en cas de procédure de resiliation de bail.

Que pensez vous du choix de privilégier le congé pour reprise plutôt que celui de resiliation de bail pour les raisons pré-citées (+ poursuivre le locataire en paiement de loyers)?

Merci encore
Bien à vous
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Si vous reprenez ce logement à titre principal et demander en plus le paiement des loyers, cette reprise du logement devra être effective.
Bien à vous
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Laure
Merci Maître
Et oui bien sur reprise effective.
Pensez vous que du coup cela peut être plus efficace que l autre stratégie (résiliation de bail pour impayés + règlement des impayés) pour les raisons citées en préambule ?
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Chaque affaire est un cas d espece. Tout depend de votre dossier. Aucune generalite.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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