Garantie décennale

Sujet (Cloturé) initié par GM, il y a 1 an - 2193 vues

Merci beaucoup pour votre réponse Maitre !

Je vais suivre votre conseil et envoyer dès lundi par courrier en recommandé A/R, le formulaire 11723*11 remplie accompagné des pièces justificatives.

Je vous tiens au courant.

A bientôt .

Cordialement
GM

Bonjour Maitre,

J'ai suivi votre conseil!
Pour rappel il s'agissait d'un chauffe eau vertical de 200L qui c'est écrasé sur les Wc posé 2.5 ans avant, pour lequel je n'avais pas eu de garantie décennale et pour lequel j'avais engagé en urgence, (afin que mes locataires donc 1 handicapé est un minimum de confort) la réparation par la même société !

Malheureusement ma demande a été rejetée.
Ou je demandais :
L'attestation de garantie décennale de la facture initiale et le remboursement de la facture S.AV.

Réponse du tribunal Judiciaire :

Notification d'une décision rejetant la demande d'injonction de faire.
Le juge considère qu'au vu des pces produites, que la demande ne peut-être accueillie en l'état.
Cette décision n'est susceptible d'aucun recours (article 1425-9 du code de la procédure civile).
Toutefois, elle ne vous porte préjudice, puisque vous pouvez, si vous l'estimé utile, procéder selon les voies de droit commun en introduisant une instance au fond dans les formes ordinaires.

J'avais fourni à ma demande:

La facture initiale ,la facture du S.AV , une photo du chauffe-eau écrasant le Wc et une lettre en A/R de relance auprès de Sas les bons artisans.

Voilà ou j'en suis.

Que puis-je faire ?

Merci pour vote réponse.

Cordialement.

MALACRIDA Gérard.