Sujet initié par Léonard74, il y a 2 ans - 2968 vues
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Bonjour, J'ai fait faire un devis en janvier pour commander des fenêtres et baies vitrées, que j'ai ensuite accepté le 17/01/22, en versant un acompte de 50%. Un mois plus tard, que je me suis rendue compte qu'il n'y avait pas de garantie décennale notée sur son devis alors que c'est obligatoire, j'ai donc réclamé 2 fois l'attestion en 1 semaine et il vient de me l'adresser. Il se trouve que cet artisan a souscrit une assurance hier, le 10/03/22 avec une date d'effet du contrat noté 01/03/22, avec effet rétroactif comme me l'a précisé l'assurance quand j'ai appelé pour vérifier l'authenticité du document. J'ai de gros doute sur l'honnêteté de cet artisan, pas de bureau, site internet avec de fausses photos de chantier qu'il aurait fait et surtout, il imposait que je lui paie le solde de la commande 5 jours avant la livraison, j'ai bien évidemment refusé et la discussion est devenue tendue, me faisant comprendre que je ne pouvais pas annuler au risque de perdre mon acompte. Je suis donc aller déposer une plainte pour défaut d'assurance afin de demander l'annulation du contrat et le remboursement de l'accompte, mais voilà qu'il m'envoie cette attestation avec effet rétroactif, est ce légal de souscrire une assurance quand le client demande l'attestation surtout plus de 5 semaines après la signature du devis et que puis je faire, car il n'est pas clair non plus sur le délais de livraison ? J'ai très peur d'avoir à faire à un escroc ! Merci pour vos réponses
En donnant un effet rétroactif à la police, l'entrepreneur a "couvert" son obligation.
En revanche le paiement du solde avant la livraison est illégal.
Il serait prudent de soumettre le contrat à un avocat, dont il est probable au vu de ce point qu'il ne respecte pas les formes prévues par le Code de la consommation ce qui pourrait conduire à son annulation.
Merci pour la réponse, mais je suis surprise qu’un assureur accepte de prendre en charge avec effet rétroactif, et je trouve le procédé pas très legal, puisque la loi dit qu’il faut avoir une garantie décennale et la noter sur les devis et factures.. or, l’entreprise m’a fait un devis et a encaissé mon chèque d’accompte sans garantie décennale et elle s’est contentée d’en souscrire une quand je lui ai réclamé son attestation, souscription faite 2 mois plus tard après la signature du contrat. Mais comme il y a un problème sur la livraison et le délai qui n’a pas été mentionné précisément et qu’il ne veut pas me donner le bon de commande, j’ai demandé l’annulation du contrat et le remboursement de l’acompte, qu’il refuse bien évidemment. Il veut bien annuler mais ne veut pas me rendre l’acompte et veut des dommages-intérêts ! Et toujours pas de fenêtres, juste me dire que je suis responsable de tous ces problèmes..je continue à penser que cette entreprise n’a rien de sérieux et je ne suis même pas certaine que la commande aie été passée.. il y a trop d’éléments qui cloquent ! Cordialement,
Le rachat du passé est un processus assez courant en assurance, le point ne pose pas de difficulté de ce point de vue. Il y a bien en revanche une problématique de régularité du bon de commande qui doit d'ailleurs impérativement mentionner un délai de livraison en application du Code de la consommation. Il est probable que de nombreuses mentions soient manquantes et que l'annulation puissent être obtenue sur ce fondement, mais un examen attentif des pièces est nécessaire.
Merci pour votre rapide réponse, Vous me conseillez plutôt de voir un conciliateur ou un avocat, car je pense réellement que je suis en train de me faire arnaquer Cordialement,
Un avocat vous accompagnera utilement en vue d'adresser dans un premier temps une correspondance appropriée. La conciliation nécessite d l'accord des deux parties pour concilier, ce qui n'est de toute évidence pas le cas de votre menuisier du moins à ce stade...
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