Bonjour,
Cela signifie que le Procureur de la République, qui est en charge des actes d'état civil, estime avoir des raisons de douter de la sincérité de votre souhait de vous marier.
Le Procureur a donc ordonné une enquête au cours de laquelle vous serez entendu et votre concubin devrait également être convoqué pour être auditionné.
A l'issue de cette enquête, le Procureur donnera sa réponse définitive, laquelle pourra être contestée devant le Tribunal judiciaire en cas de refus.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 9 mois
BONJOUR NOUS AVONS DEJA ETE EN MAIRIE ET AVONS ETE QUESTIONNER SEPAREMENT VONT ILS RECOMMENCER? merci de votre réponse
il y a 9 mois
Je ne peux répondre à votre question.
Le Procureur prendra connaissance de vos auditions et peut éventuellement solliciter une autre audition de l'un et/ou l'autre, mais également s'en tenir à vos auditions pour prendre sa décision.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 9 mois
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 9 mois
BONJOUR
je viens d avoir le 22 juillet une lettre de la mairie pour me confirmer que le procureur dispose de 15 jours pour prendre sa decision
en notant qu'il peur
LAISSER PROCEDER AU MARIAGE
FAIRE OPPOSITION AU MARIAGE
ORDONNER LE REPORT DU MARIAGE
Hors j 'ai recu un courrier du procureur
ceci
le tribunal juridictionnel de Toulouse à donné une réponse négatif et une enquête est ordonnée au terme de laquelle une décision sera prise ceci reçu il y a 11 jours
A ce jour je n'ai aucune convocation pour cette enquête
que dois je en penser merci de vos réponses
cordialement
il y a 9 mois
est il vrai
peu retourner a la mairie et demander une date
Merci de votre réponse
il y a 9 mois
Bonjour vous sommes à nouveau convoqué le 19 août j’attend je préviendrai la suite donne
Je remercie toutes les personnes qui ont répondu à mon SOS
il y a 9 mois
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