Bonjour,
Non, c'est à la personne soumise à cette interdiction d'en faire la demande auprès du juge de l'application des peines.
La demande devra être écrite, motivée et s'appuyer sur des pièces justificatives.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 9 mois
D'accord merci pour être sûr que j'ai bien compris
Du coup pendant 1,5 (18mois ) de ça peine en prison on ne pourra pas se parler et quand il sortira ça sera 3ans sans donc bien 4,5 ans ? C'est bien ça ?
Merci pour votre réponse
il y a 9 mois
Bonjour,
Non, vous ne pourrez pas vous parler durant sa détention car vous êtes victime des faits reprochés.
La conséquence de cela est que la demande de permis de visite sera refusée par le chef d'établissement.
Concernant les obligations prévues à son sursis probatoire d'une durée de trois ans, elles s'appliqueront dès sa sortie de détention, laquelle peut intervenir avant les 18 mois fermes à effectuer.
En effet, il devrait pouvoir bénéficier de remises de peine.
Il peut également faire une demande d'aménagement de peine dès aujourd'hui afin d'être libéré plus tôt.
N'hésitez pas à contacter le cabinet pour toute information complémentaire, aide ou assistance (bouton contact / demande de devis exclusive).
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Bien cordialement,
il y a 9 mois
D'accord merci
Et j'ai une dernière question
La demande devra être écrite, motivée et s'appuyer sur des pièces justificatives
C'est a dire pièces justificatives
En vous remerciant
il y a 9 mois
Bonjour,
Merci de votre message.
Les pièces justificatives concernent ce qui a été mis en place par l'intéressé depuis sa condamnation pénale et la mise en place de cette interdiction d'entrer en relation avec vous :
- Un logement distinct ;
- Un emploi ou bien une formation professionnelle ;
- Des soins psychologiques ;
- Etc.
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Bien cordialement,
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