Pret collectif de copropriété et surendettement en cours sans souci d'impayés

Sujet initié par delinne, il y a 10 mois - 3812 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate, car la procédure de surendettement, même si elle se déroule bien, a des implications sur votre capacité à souscrire de nouveaux emprunts. Le problème du prêt collectif de copropriété, surtout avec une exigence de caution solidaire, est un point crucial.

Un prêt collectif de copropriété est souscrit par le syndicat des copropriétaires (via le syndic) pour financer des travaux sur les parties communes. Les copropriétaires qui souhaitent y adhérer s'engagent à rembourser leur quote-part.

Le souci est qu'être en procédure de surendettement est généralement un critère d'inéligibilité pour la souscription de nouveaux prêts bancaires, qu'ils soient individuels ou collectifs. Même si vous êtes de bonne foi et à jour de vos remboursements actuels, le fait d'être sous procédure auprès de la Banque de France vous rend "fiché" et donc, aux yeux des banques, un risque trop élevé pour accorder un nouveau crédit.

L'exigence de la caution solidaire renforce cette difficulté. Effectivement, il est rare qu'une personne accepte de se porter caution pour quelqu'un en procédure de surendettement, car cela implique de s'engager à payer la dette en cas de défaillance du débiteur principal.

Puisque vous êtes en cours de procédure de surendettement, voici les pistes à explorer et les démarches à entreprendre :

Informer la Banque de France et la Commission de Surendettement :

C'est la première chose à faire. Vous devez impérativement informer la Commission de Surendettement (Banque de France) qui gère votre dossier de ces nouveaux travaux et de la nécessité de financer votre quote-part.

Expliquez-leur que ces travaux sont obligatoires (votés en Assemblée Générale) et que vous ne pouvez pas souscrire au prêt collectif en raison de votre situation.

La Commission de Surendettement pourra éventuellement aménager votre plan de surendettement pour inclure cette nouvelle dette liée aux travaux. Cela pourrait se traduire par une révision de vos mensualités actuelles ou de la durée du plan pour y intégrer les sommes dues pour les travaux.

Discuter avec le syndic de copropriété :

Informez le syndic de votre situation (sans donner tous les détails de votre plan de surendettement, mais en indiquant que vous êtes en procédure et que l'accès au prêt collectif est compliqué).

Demandez au syndic quelles sont les alternatives de paiement pour les copropriétaires qui ne souscrivent pas au prêt collectif.

Paiement direct : Si vous avez la capacité de remboursement (ce que vous indiquez), le plus simple serait de pouvoir payer votre quote-part des travaux directement au syndicat des copropriétaires via des appels de fonds, sans passer par le prêt bancaire collectif. Il s'agit alors pour vous de régler les appels de fonds pour travaux comme des charges exceptionnelles. Si votre plan de surendettement est aménagé, c'est ce paiement qui sera intégré.

Discutez des modalités de paiement des appels de fonds travaux : par exemple, un étalement directement avec le syndicat si la Commission l'a intégré dans votre plan.

Vérifier le fonctionnement du prêt collectif dans votre copropriété :

L'Assemblée Générale a voté le principe du prêt collectif, mais chaque copropriétaire reste libre d'y adhérer ou non. Si vous n'y adhérez pas, vous restez redevable de votre quote-part des travaux, mais vous devrez trouver une solution pour la financer.

Le syndicat souscrit le prêt pour les copropriétaires qui ont choisi d'y participer. Ceux qui ne le souhaitent pas doivent s'acquitter de leur part par leurs propres moyens.

Alternatives au prêt collectif (pour vous, avec l'accord de la BDF) :

Plan d'apurement avec la copropriété : Une fois votre plan de surendettement adapté par la Banque de France, le syndic devra s'y conformer pour le recouvrement de votre quote-part des travaux.

Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) : Selon la nature des travaux (rénovation énergétique), il existe des Eco-PTZ individuels qui peuvent être souscrits par les propriétaires. Vérifiez si vous êtes éligible (même en situation de surendettement, car il s'agit d'un prêt aidé, mais cela reste à confirmer avec l'établissement bancaire concerné).

Que devez-vous faire concrètement ?

Contactez votre gestionnaire de dossier à la Banque de France (Commission de surendettement). Expliquez-lui la situation des travaux et du prêt collectif. Demandez comment intégrer cette nouvelle dette dans votre plan de surendettement. C'est la démarche la plus importante et la plus prioritaire.

Informez votre syndic de votre situation de surendettement et de votre impossibilité de souscrire au prêt collectif. Discutez avec lui des modalités de paiement de votre quote-part des travaux, une fois que votre plan de surendettement aura été révisé par la Banque de France.

N'attendez pas que les appels de fonds arrivent sans avoir anticipé cette situation avec la Banque de France, car cela pourrait compliquer votre procédure de surendettement actuelle. Le fait que tout se passe bien depuis 2 ans est un excellent signe de votre bonne gestion.

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Bonjour
Votre situation est effectivement complexe, mais rassurez-vous : il existe des solutions pour naviguer entre les exigences du prêt collectif et les contraintes liées au surendettement. Voici ce que vous pouvez envisager :

1- Travaux et prêt collectif en copropriété : fonctionnement
Le prêt collectif est souscrit par le syndicat des copropriétaires via le syndic, pour financer les travaux dans les parties communes.

Chaque copropriétaire choisit d’adhérer ou non au prêt. Si vous ne l’intégrez pas, vous devez financer votre quote-part par un autre moyen.

2- Pourquoi la souscription est difficile pour vous
Être en procédure de surendettement vous rend fiché à la Banque de France, ce qui bloque l’accès à la plupart des prêts bancaires, y compris collectifs.

La caution solidaire exigée aggrave le problème : peu de proches accepteraient ce risque vu votre statut officiel.

3- Ce que vous pouvez faire concrètement
a- Informer la Banque de France / Commission de Surendettement
Expliquez que les travaux ont été votés en AG et que vous devez financer votre part.

Demandez une modification de votre plan de surendettement pour y intégrer cette dette : soit sous forme d’un nouveau plan, soit avec une révision des mensualités.

b- Discuter avec votre syndic
Dites-lui que vous ne pouvez pas souscrire au prêt collectif.

Explorez les modalités de paiement direct de votre quote-part :

Paiement en plusieurs fois.

Intégration dans votre plan de surendettement.

Charges exceptionnelles, selon le règlement de copropriété.

c- Envisager d’autres pistes
Eco-PTZ individuel : si les travaux sont liés à la rénovation énergétique, vérifiez votre éligibilité à un prêt à taux zéro, potentiellement accessible malgré la procédure.

Plan d’apurement : si accepté par la Banque de France, le syndic devra respecter les termes de votre plan et peut vous accorder un échelonnement.

NB: Ce qu’il ne faut pas faire
Ne souscrivez aucun prêt bancaire personnel sans accord préalable de la Banque de France — cela compromettrait tout votre plan.

Ne restez pas silencieux : anticipez les appels de fonds et formalisez vos démarches rapidement.

Votre bonne gestion depuis deux ans joue en votre faveur, et votre volonté de régler les travaux montre votre sérieux.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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Dupond et Dupont vous ont donc parfaitement répondu... un peu la même chose qu'ailleurs...