Problème avec le propriétaire

Sujet (Cloturé) initié par Mjacquot, il y a 9 mois - 855 vues

Bonjour,

L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vise les cas dans lesquels le délai de préavis peut être réduit à un mois :

"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation."

Une distinction n'est donc pas établie sur la nature du contrat concerné, de sorte que l'opposition de votre bailleur peut être contestée.

Vous pouvez donc adresser une lettre de réclamation à votre bailleur sur la base de ce texte.

Merci d'indiquer la question comme résolue.