Litige avec propriétaire .

Sujet initié par Téniof, il y a 1 jour - 211 vues

Bonjour

La situation que vous décrivez soulève des questions juridiques liées à la location et aux modifications apportées au logement.
Voici quelques points à considérer :
- Accord de l'agent immobilier : Même si vous avez obtenu l'accord de l'agent immobilier, cela ne signifie pas nécessairement que la propriétaire a validé cette installation. Il est important de vérifier si cet accord était écrit et s'il engage légalement la propriétaire.
- Droit du locataire : En général, un locataire ne peut pas modifier les lieux loués sans l'accord du propriétaire. Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut exiger la remise en état des lieux à la fin du bail ou conserver les modifications sans indemnisation.
- Urbanisme et copropriété : Si votre logement est en copropriété, il peut exister des règles spécifiques concernant les installations extérieures comme les tonnelles. De plus, certaines communes imposent des restrictions via le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Recours possible : Vous pouvez tenter une médiation avec la propriétaire pour trouver un compromis.

Si vous souhaitez approfondir vos droits en tant que locataire, vous pouvez consulter des ressources juridiques.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre question comme résolu en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Tout d'abord, il est important de vérifier si l'installation de la tonnelle était soumise à une déclaration préalable de travaux.

Selon la jurisprudence, une tonnelle est généralement considérée comme une construction nécessitant une déclaration préalable (Conseil d’Etat, 15 février 2006). Si vous n'avez pas effectué cette démarche, cela pourrait être un point en faveur de la demande de la propriétaire.

Ensuite, il est essentiel de consulter le règlement de copropriété ou les règles de votre bail. Si vous êtes locataire, vous devez obtenir l'accord du propriétaire pour toute modification apportée à la propriété. Si la tonnelle a été installée sans l'accord écrit du propriétaire, cela pourrait justifier sa demande de retrait.

Enfin, si vous avez des raisons valables pour maintenir la tonnelle, comme la protection de votre intimité, vous pourriez tenter de négocier avec la propriétaire.

Vous pouvez lui expliquer les raisons de votre installation et voir si un compromis peut être trouvé.

En cas de désaccord persistant, vous pourriez envisager de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour explorer vos droits et les recours possibles. Il est également conseillé de conserver toute correspondance ou preuve d'accord concernant l'installation de la tonnelle, car cela pourrait être utile dans le cadre d'une éventuelle dispute.

En résumé, il est crucial de vérifier la légalité de l'installation de la tonnelle, de consulter le règlement de copropriété et de tenter une négociation avec la propriétaire.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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