Bonjour,
Lorsque vous parlez de non conformité, pouvez-vous être plus précis ? Est-ce en rapport avec le fait que le bailleur ne respecte pas son obligation de jouissance du bien dû à cette terrasse non sécurisée et en accès libre ou est-ce en dû à ce jardin inscrit sur mon bail par erreur administrative ?
Concernant les dommages et intérêts comment puis-je les évaluer ou qui pourrait le faire ?
Pourquoi passer forcément par un avocat pour "une résolution à l'amiable" et non pas par un conciliateur de justice surtout si cela est pour prétendre à peu de dommages et intérêts ?,Engager des frais d'avocat pour si peu me coûterait plus cher.
Merci pour votre retour.
il y a 8 mois
Bonjour,
L'expression non-conformité fait référence au fait que ce qui est mis à votre disposition n'est pas conforme à ce qui est indiqué sur votre bail.
Il ne s'agit pas d'une erreur administrative ou matérielle. Vous avez signé un bail parce que l'on vous a dit que vous auriez la jouissance exclusive d'un jardin et ce n'est pas le cas.
Vous pouvez effectivement commencer à rechercher une résolution amiable par le biais d'un conciliateur, rien ne vous oblige à recourir à un avocat à ce stade.
Pour la suite, vous pourrez également vous défendre seul devant le JCP puisqu'il s'agit d'un problème de bail d'habitation qui n'impose pas la représentation par avocat.
L'aide d'un professionnel peut cependant s'avérer utile pour obtenir de meilleurs résultats, c'est à vous de voir.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
Merci beaucoup pour vos conseils
il y a 8 mois