Quitter le domicile conjugal avec ses enfants : quelles conséquences ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 03/06/2021 à 09h42

Plusieurs raisons peuvent amener un conjoint à quitter le domicile conjugal. Le juge admet certains motifs légitimes, comme l'adultère. Mais qu'en est-il lorsqu'un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage ? Est-il légal de quitter le domicile conjugal avec ses enfants ? Quelles peuvent être les conséquences civiles et pénales ?

I. Les conséquences civiles

Quitter le domicile conjugal sans motif légitime peut avoir de lourdes conséquences civiles et notamment sur les effets du divorce.

En droit civil, la loi énonce qu'un tel comportement peut être constitutif de faute pour abandon du domicile conjugal, le conjoint " délaissé " pourra donc entreprendre une procédure de divorce aux torts exclusifs de l'autre époux.

La communauté de vie étant une obligation née du contrat de mariage, ce type de procédure a des conséquences sur la garde du ou des enfants ainsi que sur le choix de leur résidence habituelle.

En droit français, seul le juge est habilité, par une décision judiciaire, à autoriser deux époux à vivre séparément.

Ici, le risque est que le conjoint fasse constater le départ, et donc la faute, par voie d'huissier par exemple.

Cependant lorsqu'un motif légitime existe, il est conseillé par certains praticiens de quitter le domicile conjugal avec ses enfants. En effet, tenant compte des critères du juge concernant l'attribution de la résidence principale du ou des enfants, notamment le critère " d'habitude ", le juge peut se montrer sensible au fait que les enfants soient restés avec le conjoint ayant quitté le domicile conjugal, à condition que ce dernier n'ait pas commis d'infraction pénale

II. Les conséquences pénales

Aux termes du Code Pénal français, le fait de partir avec ses enfants peut être constitutifs de deux infractions pénales : la non représentation d'enfant et l'enlèvement parental.

On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfants mineurs alors qu'ils devaient être sous la garde de l'autre parent. Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.

L'enlèvement parental regroupe les cas suivants : · Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite

· Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite

· Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée Le parent auteur des faits peut se voir retirer l'autorité parentale.

Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse, par exemple.

La non représentation d'enfant est " Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ", cette infraction constitue une atteinte à l'exercice de l'autorité parentale.

Ces deux délit étroitement liés, sont punis d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende pour un enlèvement n'excédant pas 5 jours, de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende pour un enlèvement durant plus de 5 jours ou pour un enfant retenu à l'étranger.

Ainsi, afin d'éviter toutes poursuites pénales, il est impératif de la part du conjoint ayant quitté le domicile conjugal avec ses enfants d'informer l'autre parent du lieu où ils se trouvent et surtout de lui permettre de s'entretenir et de voir ses enfants.

Par ailleurs, en cas de fuite avec ses enfants dans le cadre de violences conjugales, il est fortement conseillé à l'époux parti de porter plainte ou, du moins, une main courante, auprès d'un commissariat afin de laisser une trace des raisons du départ.

En effet, il est impératif de démontrer que l'abandon du domicile conjugal était nécessaire à la santé et la sécurité du ou des enfants nés du mariage.

Attention, le dépôt de plainte constitue un début de preuve, il devra être appuyé par d'autres preuves comme un certificat médical attestant les violences subies ou des témoignages de l'entourage (voisins, amis, parents).

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I. Les conséquences civiles

II. Les conséquences pénales