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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Abus de confiance
Sujet (Cloturé) initié par Boubou, il y a 8 mois - 674 vues

Bonjour maître. Est-ce un delit si une femme tombe enceinte rapidement et fuit immédiatement ,ne présente pas la reconnaissance de paternité. Son nouveau compagnon déclare en gendarmerie que le père a été choisi uniquement pour sa génétique, sa beauté et son argent .Qu'en cour cette mère pénalement, cordialement le père.
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Bonjour

En France, la reconnaissance de paternité est un acte volontaire par lequel un homme reconnaît être le père d'un enfant. Si la mère refuse de présenter la reconnaissance de paternité, le père biologique peut engager une action en justice pour faire reconnaître sa paternité. Cette action peut être intentée devant le tribunal judiciaire.

Le fait pour une mère de fuir et de ne pas présenter la reconnaissance de paternité ne constitue pas en soi un délit pénal. Cependant, si elle abandonne l'enfant sans assurer sa prise en charge, cela pourrait être considéré comme un abandon de famille, qui est un délit pénal en France.

Les déclarations faites par le nouveau compagnon de la mère à la gendarmerie peuvent être prises en compte dans le cadre d'une enquête, mais elles ne constituent pas nécessairement une preuve de délit. Il est important de rassembler des preuves concrètes pour soutenir toute action en justice.

Le père biologique a le droit de demander la reconnaissance de paternité et de faire valoir ses droits parentaux. Cela peut inclure la demande de garde partagée, de droit de visite et de pension alimentaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 8 mois
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