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Question résolue par Maître Christel BRANJONNEAU
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Abus de confiance des associés, non respect des statuts
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 981 vues

Bonjour,
Un avocat a déposé plainte contre les gérant d'une SCCV a ma demande, le juge a classé l'affaire sans suite par manque de preuve, l'avocat n'a fournis aucun documents, pourtant il y en avait plein qui démontrait l'escroquerie. Je n'ai jamais eu la moindre facture en quatre ans, pas d'assemblée, et refus de présenter les comptes a l'administrateur judiciaire nommé par le TGI. J'ai mis beaucoup d'argent sur le compte courant, et la SCCV a déposé le bilan avec plus de 1 000 000 € de dettes. En tant qu'associé j'ai payé 13 000 € de dettes, et les autres associés deux sarl ont déposés le bilan
Difficile de trouver un avocat car SCCV statuts particuliers ? Affaire a Bordeaux.
Que faire le temps presse.
Recevez Maître mes respectueuses salutations

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Cher Monsieur,
Il serait possible de lancer une procédure directement à l'encontre du dirigeant au civil.
l’action en insuffisance d’actif concerne les dirigeants de société en liquidation judiciaire. Elle permet d’engager la responsabilité du dirigeant sur ses fonds personnels à raison des fautes commises dans sa gestion « ayant contribué à cette insuffisance d’actif ». Il faut notamment prouver l’existence d’une faute de gestion, si vous avez les documents justifiant ces faits.
cette action se prescrit par trois ans.
Je vous propose de me contacter si vous souhaitez évoquer ce dossier.
Espérant avoir répondu à votre attente,
Bien cordialement
Christel BRANJONNEAU
Avocat spécialiste en droit des sociétés
Bonjour Maître

Vous dîtes trois ans a partir de quand on compte les trois ans ?

Liquidation 13/11/2015. Plainte déposée le le 13 juin 2016. Classée sans suite le 09/07/2018

Recevez mes sincères salutations
il y a 6 mois
Cher Monsieur,

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif alors se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi. A priori cette voie de recours serait donc prescrite.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat spécialiste en droit des sociétés
il y a 6 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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