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Terrasse fermée baies vitrees est-elle une extension ?
Sujet initié par Ireda, il y a 7 mois - 516 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire dans un terrain de camping d'un chalet en bois avec terrasse en bois le tout, déclaré administrativement à l'achat par le gérant du terrain de camping.

J'ai, il y a quelques années, couvert en tuiles et entouré entièrement cette terrasse de 16 m2 de baies vitrées. Donc, pas de murets.
Les baies vitrées, en ce sens, sont-elles considérées comme du dur ?

Et, est-ce, au regard du code de l'urbanisme considéré comme une extension et aurais-je dû faire une déclaration préalable sachant qu'il ne s'agit pas, à mon sens mais j'ai peut-être tort, d'une extension puisque cette terrasse a déjà été déclarée (alors non couverte et non fermée par des baies vitrées).

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1 réponse
Bonjour,

Les baies vitrées sont-elles considérées comme "du dur" ?
Oui, en général, les baies vitrées qui entourent une terrasse la transforment en un espace fermé, ce qui peut être assimilé à une structure en "dur" aux yeux du Code de l'urbanisme. Cela change la nature de l’aménagement initial.

S'agit-il d'une extension nécessitant une déclaration préalable ?
Selon l'article R.421-17 du Code de l'urbanisme, la fermeture d'une terrasse par des baies vitrées peut être considérée comme une création de surface de plancher ou une modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment. Si cette transformation a créé une surface supplémentaire (même sans murets), une déclaration préalable de travaux était probablement nécessaire, même si la terrasse était initialement déclarée.

Il serait prudent de consulter votre mairie ou un professionnel du droit pour régulariser la situation si nécessaire, car l'absence de déclaration pourrait entraîner des sanctions administratives.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 7 mois
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