Comment se prémunir de la vue de vos voisins depuis leur terrasse sur votre jardin ?
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Une des principales sources de litige entre voisin demeure les vues, droites ou obliques, d'une parcelle sur une autre. Le cas fréquent est celui des vues depuis les terrasses sur un jardin.
Des solutions peuvent être envisagées pour mettre fin à cette perte d'intimité. Mais au préalable il convient de revenir sur la législation relative aux vues entre voisins.
Les vues : que prévoit le Code civil ?
Il n'est pas autorisé de créer une vue sur la parcelle voisine à moins de 1,90 mètre (s'agissant d'une vue droite) et 0,60 mètres (s'agissant d'une vue oblique) de la limite entre les deux propriétés. Cette règle est posée par l'article 678 du Code civil.
Cette règle trouve à s'appliquer non seulement aux ouvertures mais également aux terrasses qui ne respecteraient pas cette distance.
En deçà donc de ces distances, les vues ne sont pas admises, sauf à ce que le propriétaire bénéficie d'une servitude de vue.
Cette servitude peut être acquise de 3 façons.
Tout d'abord, il est possible de déroger aux règles du Code civil, par l'établissement d'une convention entre voisins, autorisant la création d'ouvertures à une distance inférieure à la distance légale.
Ensuite, si la vue existe depuis plus de trente ans, sans contestation de la part du voisin, le premier acquiert alors une servitude de vue (prescription acquisitive).
Enfin, dans l'hypothèse où un propriétaire divise sa propriété en deux parcelles et qu'une ouverture se situe en deçà des distances légales, l'acquéreur de la parcelle issue de la division devra supporter une servitude de vue (servitude par destination du père de famille).
Quelles solutions pour préserver son intimité ?
Si la vue créée est légale, il n'en demeure pas moins que des solutions peuvent être envisagées pour préserver votre intimité.
Réalisation d'un brise vue naturel (haie d'arbres)
La première solution peut consister en la plantation d'une haie d'arbre sur votre parcelle, d'une hauteur suffisante pour permettre de vous garantir un peu plus d'intimité.
Attention toutefois, en matière de plantations, le Code civil impose que les arbres doivent impérativement être implantés à une distance d'au moins deux mètres de la limite séparative pour les arbres dont la hauteur dépasserait deux mètres, et d'au moins 50 cm pour les autres plantations (article 671 du Code civil).
Les dispositions des articles 671 et 672 du Code civil n'étant pas d'ordre public, cela signifie que les propriétaires des deux parcelles peuvent se mettre d'accord par convention pour aménager la distance, la hauteur ou encore la servitude de recul, de manière différente que celle prévue par la loi.
Édification d'une palissade en clôture
Si la solution du brise vue naturel ne vous satisfait pas ou n'est pas réalisable, reste celle de la palissade en clôture.
Il conviendra toutefois d'être vigilant quant à la conformité de cette solution aux règles d'urbanisme applicables dans votre Commune.
Les palissades sont assimilées à des clôtures, dans la mesure où il s'agit de constructions destinées à clore une propriété.
L'implantation d'une clôture nécessite en principe le dépôt d'une déclaration préalable en mairie.
En tout état de cause les clôtures doivent respecter les règles contenue le cas échéant dans le règlement du Plan local d'urbanisme et venant encadrer leur aspect extérieur ou leur hauteur.
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