Délai pour déclencher une réception judiciaire de chantier
Sujet initié par Macha, il y a 3 mois - 544 vues
Bonjour Maître
De quel tribunal judiciaire compétent s’agit il Svp? Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire de la ville des travaux Puis je exprimer cette demande auprès de la juge pénal en charge de mon dossier svp ? Je vous remercie pour votre réponse Cordialement il y a 7 minutes
merci pour votre réponse rapide. Je dois me rendre au tribunal compétent pour prendre un dossier et le remplir ou dois je écrire sur papier libre ma demande avec les documents comme le rapport de l'huissier de 2021 svp ? vau t il mieux être accompagnée par un avocat spécialisé en immobilier pour obtenir une réception plus vite et si oui en général combien coute cette procédure ou puis je déposer ma requête seule ( en combien de temps cela peut être obtenu svp ? je vous remercie pour votre réponse . Cordialement
Vous pouvez rédiger votre demande sur papier libre en incluant tous les documents pertinents, tels que le rapport de l'huissier de 2021, les échanges avec l'artisan et toute autre preuve des malfaçons et de l'abandon de chantier.
Vous devez déposer votre demande auprès du tribunal judiciaire compétent de la ville où se trouvent les travaux. Vous pouvez vous rendre au greffe du tribunal pour obtenir des informations sur la procédure à suivre et les documents à fournir.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous accompagner dans cette démarche. Un avocat pourra vous aider à constituer un dossier solide et à maximiser vos chances de succès. Les honoraires d'un avocat peuvent varier en fonction de la complexité du dossier et de la région, mais ils se situent généralement entre 150 et 300 euros de l'heure. Certains avocats proposent également des forfaits pour ce type de procédure.
Le délai pour obtenir une réception judiciaire peut varier en fonction de la charge de travail du tribunal et de la complexité du dossier. En général, il faut compter plusieurs mois pour que la procédure aboutisse.
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En matière de litiges liés à des travaux, le tribunal compétent dépend de la nature du litige.
Si le litige concerne des actes de commerce entre commerçants, le tribunal de commerce sera compétent. En revanche, si le litige concerne des particuliers ou des actes civils, le tribunal judiciaire sera compétent.
Pour déterminer le tribunal compétent, il est essentiel de considérer les éléments suivants :
Si vous êtes en litige avec un fournisseur ou un entrepreneur dans le cadre d'une activité commerciale, le tribunal de commerce est compétent. Si le litige concerne des travaux effectués pour un particulier ou dans un cadre civil, vous devrez saisir le tribunal judiciaire.
Concernant votre question sur la possibilité d'exprimer cette demande auprès de la juge pénale, il est important de noter que le juge pénal n'est pas compétent pour traiter des litiges civils ou commerciaux.
Les demandes relatives à des litiges civils doivent être adressées aux juridictions civiles appropriées, soit le tribunal de commerce, soit le tribunal judiciaire, selon la nature du litige.
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Pour une réception judiciaire de chantier, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de la ville où se trouvent les travaux. Ce n'est pas le tribunal de commerce qui est compétent dans ce cas, car il s'agit d'une affaire civile et non commerciale.
Concernant votre demande auprès du juge pénal, il est important de noter que le juge pénal traite des affaires criminelles et délictuelles. La réception judiciaire de chantier relève du domaine civil, et il est donc préférable de suivre la procédure appropriée auprès du tribunal judiciaire compétent.
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