Qu'est-ce qu'une fermeture administrative d'un établissement ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 31/05/2022 à 12h33

La fermeture administrative est une mesure prise par le préfet ou le maire sous la forme d'un arrêté ayant pour objet la sanction du non-respect de certaines réglementations et législations par l'interdiction d'exploiter l'établissement et de recevoir de la clientèle.

La durée d'une telle mesure varie en fonction de la nature, la fréquence et la gravité du manquement.

Toutefois, la loi prévoit que la fermeture administrative puisse aller jusqu'à 6 mois. Tandis que certaines fermetures peuvent aller jusqu'à 1 an par un arrêté du ministre de l'Intérieur.

Une mesure de fermeture administrative n'est pas une mesure répressive mais préventive visant à empêcher la réitération d'événements prohibés qui auraient été constatés au sein de l'établissement en cause.

Dès lors, la fermeture administrative intervient seulement pour trois causes (I) qui doit suivre une procédure dite contradictoire (II). Toutefois, une telle mesure peut faire l'objet de recours (III).

I. Les causes entrainant la fermeture administrative

En effet, un établissement peut faire l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour trois causes.

Tout d'abord, dans le cas où l'établissement ne respecte pas la règlementation prévue pour son établissement, il peut faire l'objet d'une telle mesure. Ainsi, la fermeture administrative ayant pour cause le non-respect aux règlements peut se matérialiser par la non-conformité aux normes de sécurité ou encore la carence aux règles d'hygiènes. Ainsi, la fermeture peut être prononcée pour une durée de 6 mois maximum dans ce cas.

Puis, la fermeture administrative peut être prononcée en cas d'atteinte à l'ordre public. En effet, la fermeture pour atteinte à l'ordre public peut se matérialiser par un usage excessif de la musique par exemple. Ainsi, la fermeture administrative peut être prononcée pour une durée de 2 mois maximum dans ce cas.

Enfin, la fermeture administrative peut être prononcée en cas de commission de crime ou de délit en rapport avec la fréquentation de l'établissement en cause. En effet, à la suite d'un trafic de drogue dans l'établissement par exemple, la fermeture peut être prononcée pour une durée de 6 mois.

Toutefois, il convient de préciser que dans le premier et troisième cas, le ministre de l'Intérieur peut prononcer la fermeture administrative de l'établissement pour une durée allant de 3 à 1 an.

Par ailleurs, si la mesure de fermeture administrative n'est pas respectée, la loi prévoit que " le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d'établissement ordonnée ou prononcée (?) est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende "

II. La procédure de fermeture administrative

En effet, pour que la fermeture administrative soit prononcée, une procédure contradictoire préalable doit avoir été respectée.

Ainsi, l'exploitant de l'établissement doit, préalablement à la mise en ?uvre de la mesure, être informé par une lettre qui indique les griefs qui lui sont reprochés ainsi que de la mesure envisagée.

De plus, cette lettre doit préciser que l'exploitant peut formuler dans un délai, ne pouvant être inférieure à 15 jours, des observations écrites et orales. Par ailleurs, il est nécessaire que la mesure de fermeture administrative soit motivée en fait et en droit.

Enfin, la mesure de fermeture administrative court à compter de la notification de l'arrêté pris par le préfet.

III. Les recours contre une mesure de fermeture administrative

Le recours de droit commun est le recours pour excès de pouvoir qui doit être exercé devant le juge administratif dans le délai de 2 mois à compter de la décision prise par le préfet. Ce recours aura pour objet de faire annuler la décision de fermeture administrative prise par le préfet ou le maire.

Toutefois, en cas d'urgence, l'exploitant peut exercer concomitamment un référé-suspension qui lui permettra d'obtenir la suspension de la mesure de fermeture administrative. Dans ce cas, il est nécessaire de démontrer le caractère urgent ainsi qu'un doute quant à la légalité de la décision prise par le préfet ou le maire.

Par ailleurs, l'exploitant peut également emprunter la voie du référé-liberté qui a uniquement pour objet de faire cesser l'atteinte à une liberté.

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II. La procédure de fermeture administrative

III. Les recours contre une mesure de fermeture administrative