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Question résolue par Maître Dahbia YAHIAOUI
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Dahbia

Surloyer
Sujet (Cloturé) initié par SASA1313, il y a 3 mois - 397 vues

Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis 06/ 2000 situé dans un quartier prioritaire de la ville, mon bailleur veut me faire payer un surloyer à t il le droit? Et est ce que je suis dans l'obligation de remplir un questionnaire sur mes revenus et de leur fournir des documents chaque année? Merci par avance. Cordialement

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1 réponse
Maitre Dahbia YAHIAOUI
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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Bonsoir,

Si vous êtes en logement social (HLM) : Oui, vous pouvez être soumis au Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) si vos revenus dépassent un certain plafond.
Si vous êtes en logement privé : Non, le propriétaire ne peut pas vous imposer un surloyer, sauf si une clause spécifique est mentionnée dans votre bail initial.

Dans votre cas, si vous êtes dans un logement social (HLM) et situé en quartier prioritaire, vous restez exonéré du SLS, même si vos revenus dépassent le plafond (article L.441-4 du Code de la construction et de l’habitation).

Chaque année, les locataires en HLM doivent déclarer leurs revenus via un questionnaire annuel envoyé par le bailleur.

Ce questionnaire sert à vérifier si vous dépassez le plafond de ressources pour le logement social.

Mais, si votre logement est en quartier prioritaire, même si vos revenus dépassent le plafond, vous ne paierez pas de surloyer, mais vous devez quand même remplir le questionnaire.

Si vous êtes en logement privé, vous n’avez aucune obligation de transmettre vos revenus au bailleur

Cordialement.

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il y a 3 mois
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