Principe
Deux possibilités :
- Soit le contrat de bail est établi au deux noms,
- Soit il est établi au nom d’une seule personne.
Selon le cas de figure, les droits et obligations des uns et des autres diffèrent.
ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Trouvez votre avocat en droit immobilier
Gratuit et sans engagement
Continuer
La solidarité des partenaires liés par un Pacs
Dans tous les cas, les personnes signataires d’un PActe Civil de Solidarité (Pacs) sont solidairement tenus au paiement des dettes contractés par l’un deux pour les dépenses relatives au logement commun.
Cette solidarité résulte de la loi (article 515-4 alinéa 2 du Code civil).
Il n’est donc pas utile qu’elle soit prévue par une clause insérée dans le contrat.
Concrètement, cela signifie que le bailleur peut demander le paiement de l’intégralité du loyer à l’un ou l’autre des partenaires, même si l’un d’entre eux n’est pas signataire du bail.
La solidarité ne cesse qu’à la dissolution du Pacs.
A noter
Cela signifie que même si le partenaire non signataire du bail quitte le logement, il reste solidairement tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à ce que la dissolution du PACS.
Zoom
La dissolution du Pacs intervient :
- En cas de décès ou de mariage de l’un des partenaires, ou de mariage des deux partenaires,
- Sur demande conjointe des partenaires ou de l’un d’eux ; dans ce cas, la dissolution du Pacs doit être enregistrée au Tribunal d’Instance et elle sera opposable aux tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité sur les actes d’état civil des partenaires.
Le bail est conclu aux deux noms : la colocation
Voir la fiche sur la colocation.
- En cas départ de l’un des partenaires
Le partenaire (survivant ou abandonné) peut rester dans les lieux en tant que locataire du logement.
Le congé donné au bailleur par l’un des colocataires n’a pas pour effet de résilier le bail à l’égard de son partenaire.
Le bail se poursuit au profit de ce dernier.
Par ailleurs, la solidarité unissant les colocataires unis par un Pacs ne disparaît pas par le congé ou le départ du logement de l’un des partenaires.
Comme précisé supra, la solidarité ne cesse qu’à la dissolution du Pacs.
- Résilier le bail à deux
Les partenaires unis par un Pacs peuvent résilier le bail soit en adressant au bailleur chacun un congé, soit en lui adressant un congé unique comportant les deux noms et les deux signatures.
- Les notifications adressées par le bailleur aux colocataires
Les notifications du bailleur (par exemple : congé du bailleur, renouvellement de bail, etc.) doivent être adressées à chacun des locataires, en leur nom propre.
Attention !
Si contrat de bail contient une clause de solidarité, celui qui a quitté le logement reste solidaire jusqu'à ce que la résiliation du PACS produise ses effets, et jusqu'à l'expiration du bail.
Le bail est établi au nom d’une seule personne
Dans ce cas, seul le partenaire signataire du bail est locataire.
En cas de décès du locataire ou s’il abandonne le logement de façon brusque et imprévisible, le bail peut se poursuivre au profit du partenaire s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 9 juillet 1989 ou d'un logement HLM.
- Conflits conjoint / ascendants et/ou descendants ou personnes à charge du locataire
Si le locataire laisse en outre des ascendants et/ou descendants ou personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile, le bail peut aussi se poursuivre à leur profit.
En cas de conflit, il appartient au juge de déterminer à qui le logement bénéficiera.
- Résiliation du bail par le locataire
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit donner congé au bailleur.
Ce congé mais fin au bail à l’expiration d’un délai de préavis.
Le partenaire hébergé est sans droit vis-à-vis du bailleur et il doit quitter le logement ; sauf à trouver un accord avec le bailleur, et à conclure un nouveau contrat de bail.
A noter
S'agissant d'un logement HLM, le partenaire ne pourra y rester qu’à condition que ses ressources soient inférieures aux plafonds ouvrant droit à un logement HLM.
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Aller plus loin
Pourriez-vous m'aider sur des cas de figures précis de location/vente de logement acheté en tva 5.5% pour lesquels je ne trouve pas de réponse ? 1. si un pacse...
Après des années de conflit, une vie quotidienne marquée par les hurlements et les reproches (réciproques souvent), des difficultés matérielles, une absence de vie de...
Je suis en train de me séparer de mon ex compagne (suite à la conclusion d'un pacs). nous avons deux enfants (4 ans et 2 ans). elle a racheté la maison, et a...
Voir plus de contenus