Contestation assemblee des copropretaires et code de procedure
Sujet (Cloturé) initié par carlotta, il y a 3 mois - 935 vues
Bonjour, Assemblee generale et code de procedure veuillet - 15 févr. 2025 à 02:34 Bonjour,
je suis coproprietaire et j ai participee a une ag dans mon immeuble , le syndic ( contre lequel je m oppose depuis des annees ) a commis 2 fautes :
1. j ai ete scrutateuse de la seance et le syndic a envoyé le pv d ag , sans me demander mon accord ou ma signature
2. j avais remis en recommandé 1 lettre demandant a mettre à l ordre du jour ,; 6 resolutions et uniquement 4 ont ete mises a l ordre du jour .
je souhaite demander par tribunal:
l annulation d une 1 seule resolution ( travaux privatifs votés , qui selon moi, peuvent tres certainement porter atteinte à la structure de l immeuble )
et aussi
l annulation de toute l ag , pour bien faire comprendre aux autres personnes , que c est un syndic incompetent .
je sais que l argument , le fait que le syndic ai oublié de mettre à l ordre du jour , 2 de mes resolutions est infaillaible et que l asemblee sera obligatoirement annulée
cependant
ca poussera le syndic , à remettre à l ordre du jour , la resolution contestee et sous 6 mois , rebellote , une nouvelle ag .
je voulais savoir si il est possible de demander
dans l assignation au tribunal;
l annulation de l ag ,
en divulgant VOLONTAIREMENT 1 seul motif ,
celui du pv , non signé par moi ( motif fort , mais pas suffisant pour obtenir l annulation de l ag )
sans cité le VRAI MOTIF INCONTOURNABLE ,
sauf , à la fin de la procedure ,
dans les conclusions definitive de mon avocat .
de ce fait,
pendant toute la duree de la procedure ( soit 1 an minimum )
le syndic ne saura jamais , que le proces est perdu pour lui , sauf ,;
au dernier moment .
et de ce fait , s il doit Y un avoir une remise à l ordre du jour de la resolution contestee
elle ne pourra se faire que MINIMUM 1 AN PLUS TARD *
( au moment , ou, deliberement , il sera révélé , dans l ultime
conclusion de l avocat : la 2 eme raison de
l annulation : l absence des 2 resolutions demandées par mes soins )
La stratégie que vous avez imaginée ne semble pas envisageable pour plusieurs raisons.
D'abord parce qu'elle va à l'encontre des principes de procédure en ce que les moyens doivent être soulevés dès le début de la procédure et que les magistrats n'apprécient guerre les "surprises".
Ensuite et surtout parce qu'il semble que les conditions pour que vous puissiez demander l'annulation de l'AG dans sa globalité ne sont pas réunies et que votre demande serait irrecevable.
En effet, vous indiquez avoir été scrutateur. J'en déduis que vous étiez présente lors de cette AG et que vous avez voté dans le sens d'au moins une des résolutions adoptées.
Cette situation vous rend irrecevable pour demander l'annulation de l'AG dans sa globalité.
En revanche, vous pouvez envisager de demander la nullité de la résolution par laquelle la demande de travaux privatifs a été accordée, sur le fondement de l'abus de majorité, si ces travaux sont effectivement susceptibles de mettre en cause la solidité de l'immeuble.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
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