Réquisitoire introductif

Sujet (Cloturé) initié par kiki, il y a 6 mois - 692 vues

Bonjour,

Les erreurs dans les motifs et les dates peuvent avoir des conséquences sur la validité des actes judiciaires. En effet, selon l'article 647-3 du Code de procédure pénale, le défendeur doit répondre dans un délai de quinze jours s'il entend ou non se servir de la pièce arguée de faux. Si des éléments de l'avis de fin d'information sont inexactes, cela peut justifier une contestation.

La jurisprudence a établi que lorsque des mentions sont contestées et qu'aucune réponse n'est apportée par les parties concernées, ces mentions peuvent être considérées comme inexactes.

Par exemple, dans l'arrêt Cass. Crim. 9 Septembre 2015 n°13-82.518, il a été jugé que si les parties ne manifestent pas leur intention de contester les énonciations dans un délai imparti, celles-ci doivent être tenues pour inexactes.

Ainsi, si vous pouvez prouver que les dates et les motifs sont effectivement faux et que vous avez respecté les délais pour contester ces éléments, vous pourriez avoir des bases solides pour faire valoir votre position.

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