Chère madame,
Le délai pour le paiement des créances dépend généralement des dispositions contractuelles ou des décisions judiciaires.
En l'absence de stipulations spécifiques, le créancier peut demander le paiement dès que la créance est exigible, c'est-à-dire lorsque le débiteur est en mesure de payer.
Par ailleurs, les mesures d'instruction peuvent avoir pour effet de suspendre certains délais, notamment si elles sont liées à une contestation de la créance.
En cas de jugement, le débiteur doit s'acquitter de la créance dans le délai fixé par le jugement. Si ce délai n'est pas respecté, le créancier peut engager une procédure d'exécution forcée.
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il y a 6 mois
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il y a 6 mois