Objet 'urgence clarification d'une situation préoccupante concernant le rgroupe

Sujet initié par fc, il y a 1 an - 366 vues

Bonjour,

Il est important de noter que le Préfet doit statuer sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet,

En cas de non-réponse dans ce délai, cela constitue un refus implicite, ce qui vous permettrait de contester la décision devant le tribunal administratif.

Dans votre situation, il semble que des complications administratives soient survenues, notamment le transfert de votre dossier de la préfecture de Versailles à Mantes-la-Jolie, sans que vous ayez reçu de confirmation claire sur la prise en charge de votre dossier.

Je vous recommande de suivre ces étapes :

-Rédiger un courrier de demande de clarification à la préfecture de Versailles, en mentionnant les dates clés (dépôt du dossier, transfert, etc.) et en demandant une confirmation écrite de la prise en charge de votre dossier par le service compétent.
-Conserver une copie de toutes vos communications (courriels, lettres, etc.) avec les préfectures pour avoir une trace de vos démarches.
-Envisager de saisir le tribunal administratif si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, en vous basant sur le refus implicite si le délai de six mois est dépassé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.