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Sujet initié par Milka, il y a 2 mois - 246 vues

Bonjour, après divorce mon ex mari a eu la possibilité de résider dans notre maison. Aujourd'hui je viens d' apprendre qu il est parti de la maison. Ais je le droit de rentrer dans la maison pour faire un état des lieux. Cordialement

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2 réponses
Bonjour,

En principe, si votre ex-mari a quitté le logement, vous avez le droit d'y accéder. Toutefois, cela dépend des modalités de la jouissance du logement qui ont été établies par le juge aux affaires familiales (JAF) lors du divorce. Si le JAF a attribué la jouissance du logement à votre ex-mari, même temporairement, il serait prudent de vérifier si cette décision est toujours en vigueur ou si des conditions particulières s'appliquent.

Il est conseillé de procéder avec précaution. Si votre ex-mari a quitté le logement sans autorisation ou si vous avez des doutes sur la légalité de son départ, vous pourriez envisager de faire appel à un huissier pour établir un constat de l'état des lieux. Cela pourrait également servir de preuve en cas de litige ultérieur.

Enfin, si vous craignez des complications, il peut être judicieux de consulter un avocat pour vous assurer que vos droits sont respectés et que vous agissez dans le cadre légal approprié.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 mois
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Bonjour

En principe, oui, vous avez le droit de rentrer dans la maison pour effectuer un état des lieux, mais cela dépend des arrangements spécifiques liés à votre divorce et à la répartition des biens. Voici ce que vous devez considérer :

Propriété de la maison
Si vous êtes toujours copropriétaire de cette maison et aucun droit exclusif n’a été accordé à votre ex-mari dans le cadre du divorce, vous pouvez accéder à la maison pour vérifier son état. Cela inclut un état des lieux après son départ.

Arrangements post-divorce
Si votre ex-mari avait un droit de jouissance sur la maison après le divorce (sans transfert de propriété), ce droit prend fin dès qu’il quitte le bien. Vous pouvez alors entrer pour constater l’état de la maison.

Précautions à prendre
Il est recommandé de le faire dans des conditions respectueuses :
Informez votre ex-mari (si possible) de votre intention de visiter la maison.
Prenez des photos ou rédigez un rapport écrit de l'état des lieux pour documenter la situation.
Si la maison est désormais sous la gestion d’un tiers (comme un notaire ou un gestionnaire immobilier), demandez leur autorisation avant d’entrer.

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il y a 2 mois
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