Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Interdire l'accès au domicile à un tiers
Sujet initié par D100K, il y a 5 ans - 10323 vues
Bonjour,
Je suis en instance de divorce et pour le moment, afin d'éviter les tensions, nous avons convenu de vivre chacun dans une partie de la maison familiale. Pour autant, je ne souhaite pas que ma futur ex-femme puisse laisser entrer son amant dans notre domicile (même dans la zone qui lui est réservé).
Si vous divorcez à l'amiable, vous faites tous les deux ce que vous voulez, toute notion d'interdiction est à exclure, car vous êtes censés agir d'un commun accord.
Si celui ci n'est plus possible, pour une raison ou une autre, vous serez contraints de saisir le tribunal, avec les frais et les délais que cela implique.
A vous de voir ce qui est le plus important.
Faites le point avec votre Avocat, il est là aussi pour vous orienter
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Nous envisageons effectivement un divorce à l'amiable (consentement mutuel). Mais nous n'avons pas encore complètement engagé la procédure : avant cela nous devons prendre le temps de régler la répartition des biens immobiliers. C'est dans cette situation d'attente que nous nous organisons en occupant chacun une partie de la maison familiale.
Ma question porte plus spécifiquement sur ce que je peux être en droit d'imposer (et donc ce qu'elle peut être en droit d'exiger) concernant les modalités de cette occupation. Et donc ici : sur la possibilité d'autoriser l'accès au domicile à une certaine personne nous ne somme pas en accord.
En effet et en l'état, tout est question de négociation, alors définissez vos propres priorités.
Pour l'instant, ni vous ni elle avez un droit quelconque à imposer à l'autre quoi que ce soit pour ce qui est de la présence d'un tiers, il s'agit là d'un point de détail par rapport au reste.
En droit, et pour l'instant, , le devoir de fidélité et de cohabitation persistent tant qu'il n'y a pas de divorce, mais en cas d'accord vous faites après tout ce que vous voulez et ce qui vous arrange tous les deux.
Ainsi, c'est avec votre Avocat qu'il faudra faire le point.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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