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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Annulation judiciaire du permis sans envoi de la lettre 48si
Sujet (Cloturé) initié par Moncef, il y a 1 mois - 516 vues

Bonjour, Maître
Mon permis ma été annulé judiciairement après avoir envoyé a la préfecture mon permis et fait un courrier sur l'honneur n'avoir pas reçu la lettre 48SI pour cause d'incarcération qui n'avait rien à voir avec le permis, ils m'ont répondu que le ministère de l'intérieur ne m'avait pas envoyé de 48SI et que je n'avais qu'une visite médicale a faire ?!
Donc ma question est ce normal et si la procédure pour récupérer mon permis sont les mêmes que lorsque qu'ils envoient cette 48SI

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

En cas d'annulation judiciaire de votre permis de conduire, la procédure diffère de celle applicable en cas d'invalidation suite à une lettre 48SI.

L'annulation judiciaire est généralement prononcée par un tribunal à la suite d'une infraction au Code de la route, et elle implique des conséquences spécifiques.

Si votre permis a été annulé suite à une décision judiciaire, il est effectivement requis de passer une visite médicale et un examen psychotechnique avant de pouvoir solliciter un nouveau permis, surtout si l'annulation est liée à des infractions graves (comme la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants).

Pour récupérer un permis annulé judiciairement, vous devez suivre les étapes suivantes :

Vous devez prendre contact avec la préfecture pour organiser cette visite.

Selon la durée de l'annulation et le type d'infraction, vous pourriez être amené à repasser le code et/ou la conduite. Les règles concernant le repassage des épreuves peuvent varier en fonction de la durée de l'annulation et de votre situation personnelle.

En revanche, si vous n'avez pas reçu la lettre 48SI, cela ne change pas le fait que votre permis a été annulé judiciairement.

La lettre 48SI est un document qui notifie l'invalidation administrative du permis pour solde de points nul, et son absence ne remet pas en cause une annulation prononcée par un tribunal.

Il est donc normal que la préfecture vous demande de passer une visite médicale, et la procédure pour récupérer votre permis dans ce cas est différente de celle qui s'applique après une invalidation par lettre 48SI.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Moncef
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide et claire
Je souhaite un bon weekend et vous remercie encore Maître
il y a 1 mois
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Je vous en prie.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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