Art.595 du code de proc. pénale pour refus d'instruire sans motivation sérieuse

Sujet (Cloturé) initié par Nathanelil y a 1 an - 913 vues

Bonjour,

L'article 593 du Code de procédure pénale exige que les décisions soient motivées.

Est-ce que lorsque le Doyen des juges qui notifie d'un refus d'informer (suite à une plainte avec constitution de Part. Civ. sans motiver juridiquement sa décision et à supposer que la Cour d'appel suis l'avis du Doyen, n'y a-t-il pas alors un vice de forme?

En plus de l'article 85 et 86, puis-je utiliser dans mon pourvoi l'article 595 du code de procédure pénale et indiquer que la la Cour de cassation (Cass. Crim., 24 octobre 2018, n° 17-80.215) a jugé qu'un défaut de motivation constitue un vice de forme. Que la Cour d'appel ainsi que le Doyen ont omis de répondre à ces moyens, me privant d'un examen sérieux de mes griefs, ce qui constitue une erreur de droit manifeste?

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1 réponse

BELIGHA

Bonsoir,

En effet, l'article 593 du Code de procédure pénale exige que les arrêts et jugements soient motivés. Si le Doyen des juges notifie un refus d'informer sans fournir de motifs, cela pourrait constituer un vice de forme, car cette absence de motivation pourrait empêcher la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision.

De plus, l'article 595 stipule que tous moyens pris de nullités de l'information doivent être proposés à la chambre de l'instruction, faute de quoi les parties ne sont plus recevables à en faire état. Cela signifie que vous devez soulever ce défaut de motivation dans votre pourvoi pour qu'il soit pris en compte.

En ce qui concerne la jurisprudence que vous mentionnez , elle confirme que le défaut de motivation constitue un vice de forme.

Vous pouvez donc effectivement l'utiliser pour soutenir votre argumentation, en précisant que la Cour d'appel ainsi que le Doyen des juges ont omis de répondre à vos moyens, ce qui vous prive d'un examen sérieux de vos griefs.

Cela pourrait constituer une erreur de droit manifeste, justifiant ainsi votre pourvoi.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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