Bonjour

Sujet (Cloturé) initié par Algedo, il y a 1 mois - 307 vues

Bonjour

Pour contester un acte de licitation, il est possible d'invoquer l'état de vulnérabilité ou le manque de discernement de votre fils au moment de la signature. Cela peut être fondé sur l'article 414-1 du Code civil, qui stipule qu'un acte juridique peut être annulé si la personne était dans un état d'incapacité de discernement.

Les pressions exercées par l'ex-conjointe et sa famille peuvent également être qualifiées de violence morale, ce qui pourrait justifier une demande d'annulation.

Engagez une procédure judiciaire : Si les preuves sont suffisantes, l'avocat pourra engager une action en nullité devant le tribunal compétent.

Vous pouvez également rechercher un avocat local via des plateformes comme Alexia.fr, qui propose des avocats spécialisés dans divers domaines.

Si votre fils est toujours en situation de vulnérabilité, il pourrait être utile de demander une protection juridique (tutelle ou curatelle) pour éviter de futures situations similaires.

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Bonjour,

L'annulation d'un acte peut être envisagée sur la base de vices du consentement, tels que la violence, la contrainte ou l'erreur. Dans votre situation, il semble que votre fils ait été soumis à des pressions psychologiques et physiques, ce qui pourrait constituer une forme de violence morale.

Selon l'article 215 du Code civil, les époux ne peuvent disposer des droits assurant le logement de la famille sans le consentement de l'autre, et l'action en nullité est ouverte dans l'année suivant la connaissance de l'acte (ce qui pourrait être pertinent si votre fils n'était pas pleinement conscient de ses actes).

De plus, si votre fils a été forcé à signer sous la contrainte, cela pourrait également justifier une demande d'annulation de l'acte. Il est essentiel de rassembler des preuves de cette vulnérabilité et des pressions exercées.

Je vous conseille de consulter un avocat en droit de la famille ou en droit des contrats, qui pourra examiner les détails de la situation et vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre pour tenter d'annuler cet acte.

Vous pouvez publier une annonce sur la partie du site Alexia qui y est dédiée.

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