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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Plainte a la police refusee pour allergie et domiciliation non conforme
Sujet (Cloturé) initié par Nanard, il y a 1 mois - 318 vues

Bonjour,
Le commissariat de police n a pas voulu me laisser entrer dans le bureau de déposition pour déposer plainte pour kidnapping et m a juste demande ma carte d'identité et les numéros des deux témoins .ceux ci ne m.ont pas contacté pour m e dire qu ils ont été contactés par la police qui m a dit qu ils transmettraient mon nom et leur nom au tribunal après enquête. l accueil du commissariat m a dit que mes coordonnées seraient transmises a l agent qui devait me recevoir pour la plainte mais je n ai pas été convoqué pour un rendez vous pour recevoir un avis de réception de ma plainte.
Je me suis rendu a un autre commissariat dans une autre ville sans mon chien et on m'a refuse de porter plainte a nouveau et on m'a envoyé a une brigade de gendarmerie dans une troisième ville. Puis on m'a dit que je devais porter plainte dans la ville où je résidais. Ont ils le droit de prendre la déposition a l'accueil sans demander le lieu de l'infraction ni la déposition par écrit et de refuser de faire une déposition avec un chien s ils sont allergiques aux odeurs et poils comme ils l'ont fait connaître ? Ai je été victime de discrimination de la part de la police nationale et municipale et puis je porter plainte sans preuves ?

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Bonjour

En France, tout citoyen a le droit de porter plainte pour un fait qu’il estime constituer une infraction. Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) ne peuvent pas refuser de prendre une plainte. Si cela se produit, vous pouvez écrire directement au procureur de la République pour signaler l’infraction.

Le fait que la déposition ait été prise partiellement (par exemple, seulement vos coordonnées) et sans consignation du lieu de l’infraction ni de témoignages détaillés pourrait être considéré comme une mauvaise gestion de votre plainte.

Si celui-ci est un animal d’assistance (par exemple, pour une personne handicapée), cela pourrait être interprété comme une discrimination. Dans un autre cas, les allergies ou sensibilités des agents peuvent justifier un refus, mais des solutions alternatives devraient être proposées.
En cas de refus répété ou traitement discriminatoire, vous pouvez saisir un avocat pour examiner la situation.

Il est possible de porter plainte même sans preuves matérielles immédiates. La plainte entraînera une enquête où des preuves ou des témoignages pourront être recherchés. Vous pouvez également demander à vos témoins s’ils ont été contactés pour confirmer leur coopération dans l’enquête.

Si le refus de prise de plainte persiste, adressez un courrier au procureur de la République du tribunal compétent en expliquant clairement les faits et les refus rencontrés.
Notez tous les incidents, y compris les dates, lieux, et circonstances précises des refus.

Si vous estimez avoir été victime de discrimination (par exemple, en raison de votre chien ou d’un autre motif), vous pouvez déposer une plainte auprès de la Défenseur des droits.

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il y a 1 mois
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