Sujet initié par alexispi, il y a 1 mois - 442 vues
Monsieur, Madame,
Mon père est décédé le 27/07/23. La succession s’est faite à mon insue le 18/08/23,devant le notaire avec ma belle mère et mes deux demi-frères (tous les deux majeurs). Ils ont signé un document notarié attestant qu’il n’y avait pas d’autre successeur connaissant parfaitement mon existence.
En mi-août 2023, un conseiller m’a dit d’attendre un an pour que le notaire se manifeste.
Sans nouvelle, le 1/09/24, j’ai contacté plusieurs chambres de notaires. Après plusieurs échanges avec différentes chambres, on m’a conseillé de contacter le Fichier Centrale des Dispositions de Dernières Volontés. Aussitot la réponse du FCDDV le 10 Mars 2025, j’ai contacté le notaire et prouvé mon identité.
Le premier rendez-vous avec tous les successeurs a été pris pour le 7 Avril 2025. Durant ce rendez vous, il m’a été informé que: Durant la réunion du 18 août 2023, mes deux demi-frères avaient renoncé à l'héritage (pour éviter de payer l'impôt) pour laisser tout à leur mère. Ma belle-mère à 100% de l'usufruit sur tous les biens.
Comme la succession doit être a refaire, deux voies principales s’offrent à nous pour cette nouvelle succession avec mes deux demi-frères: ils rentrent dans la succession et la succession est partagée en quatre. ils restent en dehors et la succession est partagée en moi et ma belle-mère.
Question 1: Peut-on me confirmer que mes deux frères peuvent maintenant changer d’avis et prétendre aux parts de l'héritage?
Question 2: Concernant le recel successoral, (https://monnotaire-masuccession.notaires.fr/node/147), je pourrai pretendre comme dommages et interets a la difference de partage par personne entre l’anciennce et la nouvelle succession: Soit 8% (33% -25%) par personne en faute (dans lequel cas 3 personnes et donc 24%) Maintenant comment cela se calcule vu que bien ayant signé le document s'excluant de la succession, ils ont aussi renoncé à la succession (au profit de leur mère)? Sachant aussi qu'ils voudront surement avoir leur part maintenant que je suis dans la succession (donc un partage de 25%).
Question 3: Est ce que les dommages et intérêts survenant du recel successoral seraient ils sous une forme monétaire (transaction)? Je pose la question vu que les impôts sur la succession seront assez élevés.
Question 3: Quelle sont mes recours si je ne peux pas payer l'impots de succession.
1. Changement d'avis de vos demi-frères : En principe, une renonciation à la succession est irrévocable. Cependant, si vos demi-frères ont renoncé à l'héritage pour des raisons fiscales et que la succession doit être refaite, ils peuvent effectivement changer d'avis et demander à être réintégrés dans la succession, à condition que cela soit fait dans le respect des règles de droit.
Cela pourrait être possible si la renonciation n'a pas été formalisée de manière définitive ou si des circonstances nouvelles justifient leur retour dans la succession. Il est conseillé de consulter un notaire pour examiner les implications juridiques de cette situation.
2. Recel successoral et dommages-intérêts : Le recel successoral se définit comme le fait pour un héritier de dissimuler un bien ou de ne pas déclarer un héritier. Dans votre cas, si vos demi-frères ont effectivement renoncé à la succession pour favoriser leur mère, cela pourrait constituer un recel si cela a été fait de manière frauduleuse.
Concernant les dommages et intérêts, vous pourriez prétendre à une compensation pour la différence de partage entre l'ancienne et la nouvelle succession. Le calcul des dommages-intérêts pourrait se faire sur la base de la valeur des biens non partagés, mais cela nécessiterait une évaluation précise de la situation et des conseils juridiques pour établir la responsabilité de chacun.
3. Forme des dommages-intérêts : Les dommages-intérêts résultant d'un recel successoral peuvent effectivement être sous forme monétaire. Toutefois, cela dépendra des circonstances et des décisions judiciaires. Si la situation est complexe, il pourrait être judicieux de négocier un accord transactionnel avec vos demi-frères pour éviter un long processus judiciaire.
4. Recours en cas d'impossibilité de payer les impôts de succession : Si vous ne pouvez pas payer les impôts de succession, plusieurs options s'offrent à vous :
Demande de paiement fractionné : Vous pouvez demander un étalement du paiement des droits de succession, qui est possible lorsque la succession comprend des biens non liquides. Vente de biens : Si vous avez des biens dans la succession, vous pourriez envisager de vendre certains d'entre eux pour couvrir les impôts. Recours à un notaire ou un avocat : Il est fortement recommandé de consulter un professionnel pour explorer toutes les options disponibles et éviter des complications supplémentaires
Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.
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