Bonjour, mon voisin qui est conseiller syndical de la copropriété m a empêcher de faire ouvrir mon appart par un serrurier après l'avoir menacé physiquement car il dit que si je reviens habiter dans mon appartement il ne va pas supporter l'odeur de mon chat dont il est allergique. Il a dit au serrurier que le CCAS avait la nouvelle clé et il est parti. . mon viosin a T il le droit comme conseiller syndical de m'empêcher de rentrer chez moi. Puis je porter plainte contre le CCAS d avoir fait ouvrir mon appartement pour constater qu'il ne l'été pas être vendu a cause de si état. Je peux le remettre en état facilement mais on veut m empêcher ?
Bonjour, Un conseiller syndical n'a aucun pouvoir ; il est le lien entre le syndic et les propriétaires. Le CCAS doit justifier de son pouvoir. Merci de cliquer sur le bouton vert Cordialement
Tout d'abord, votre voisin n'a pas le droit de vous empêcher d'accéder à votre logement.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire doit garantir au locataire une jouissance paisible du bien loué et ne peut en aucun cas en interdire l'accès. Le fait de bloquer l'accès à votre appartement peut être considéré comme une violation de domicile, ce qui est une infraction pénale prévue par l'article 226-4 du Code pénal.
Cet article stipule que "l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Concernant le CCAS, si celui-ci a ouvert votre appartement sans votre consentement, cela pourrait également constituer une violation de votre domicile, sauf si cette action était justifiée par des raisons légales ou d'urgence.
Vous pourriez envisager de porter plainte pour violation de domicile si vous estimez que l'ouverture de votre appartement a été effectuée de manière illégale.
En résumé, vous avez le droit d'accéder à votre appartement et votre voisin ne peut pas vous en empêcher.
Vous pouvez également envisager des actions légales contre votre voisin pour menaces physiques et contre le CCAS si l'ouverture de votre appartement a été effectuée sans justification légale.
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Les co propriétaires m ont dit qu ils n ont pas reçu ma nouvelle adresse pour demander la permission et qu'ils ont fait appel a un détective. Ce qui est faux car j si fait suivre mon courrier immédiatement après mon.depart et je leur ai envoyer a chaque fois ma nouvelle adresse pour connaître le montant de les dettes. Que puis je devant un tel mensonge? S ils ont engagé un détective pour augmenter les frais et justifier qu'ils ont été obligés de rentrer dans mon consentement ?
Rassemblez toutes les preuves qui démontrent que vous avez bien informé vos co-propriétaires de votre nouvelle adresse.
Cela peut inclure des courriers, des emails, ou des accusés de réception de lettres envoyées.
Vous pouvez envisager d'envoyer une mise en demeure à vos co-propriétaires pour leur rappeler vos droits et leur demander de cesser toute action qui pourrait nuire à votre situation, notamment l'engagement d'un détective.
Cette mise en demeure peut également inclure une demande de clarification sur les frais engagés.
Si la situation ne se résout pas amiablement, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir réparation des préjudices subis, notamment si vous pouvez prouver que leurs actions sont basées sur des mensonges et ont entraîné des frais injustifiés.
Selon la jurisprudence, les conclusions d'une partie indiquant un domicile inexact peuvent être recevables dès que l'indication du domicile réel a été fournie (Cass. Civ. 2e 6 Mars 1991 n°89-19.477).
Cela signifie que si vous avez informé vos co-propriétaires de votre adresse, ils ne peuvent pas justifier leur comportement en affirmant le contraire.
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