Obligation de quitter le territoire : menace à l'ordre public et signalement policier

Par Maître NAIT MAZI, Avocat Publié le 06/07/2023 à 12h20

L'obligation de quitter le territoire français est une mesure d'éloignement que le préfet de département peut prendre à l'encontre d'un étranger. Elle peut être motivée par la menace à l'ordre public, que l'étranger soit titulaire d'un titre de séjour, ou qu'il se trouve en situation irrégulière. On envisagera cette menace à l'ordre public, et, au regard de cette dernière, la valeur d'un signalement de police.

La menace à l'ordre public : un motif de l'obligation de quitter le territoire

L'obligation de quitter le territoire peut reposer sur une ou plusieurs bases légales. Parmi celles-ci figure la menace à l'ordre public.

Cette menace est appréciée très largement par l'administration préfectorale.

Elle s'entend de la prévention d'un trouble à l'ordre public aux conséquences à tirer d'une condamnation pénale. Ainsi, il n'est pas rare d'observer la notification d'obligation de quitter le territoire par la préfecture à des étrangers en fin de peine d'emprisonnement. De même, il n'est pas rare de constater que les étrangers condamnés pénalement, sans avoir faire l'objet d'une incarcération, soient visés par une obligation de quitter le territoire.

Cependant, en amont même de la condamnation, la mise en cause d'un étranger au cours d'une enquête policière a pu également motiver des obligations de quitter le territoire.

Le signalement de police caractérise-t-il une menace à l'ordre public ?

Pour prendre une obligation de quitter le territoire fondée sur une menace à l'ordre public, l'administration préfectorale doit remplir au moins deux exigences :

- circonstancier les faits délictueux ou non qu'elle reproche à l'étranger;

- apprécier si une décision d'obligation de quitter le territoire motivée par ces faits serait proportionnée au regard de la situation personnelle, familiale et professionnelle acquise par l'étranger.

Or, le signalement de police ne remplit souvent ni l'une ni l'autre et aboutit à l'édiction d'obligation de quitter le territoire illégales.

En effet, si l'on imagine un signalement d'un étranger pour des faits de vol, cette simple information n'apporte aucune indication sur les circonstances du vol, et surtout si l'étranger s'en est bien rendu coupable. Le signalement est seulement révélateur d'une mise en cause, et non d'une condamnation pénale.

Consécutivement, faute d'être circonstanciée, la menace à l'ordre public sera insuffisamment caractérisée. De là, l'obligation de quitter le territoire apparaîtra nécessairement disproportionnée.

En conclusion, l'obligation de quitter le territoire motivée par la menace à l'ordre public offre un pouvoir important à l'administration préfectorale avec en contrepartie des justifications exigeantes à apporter. Il appartiendra à l'étranger visé de former un recours devant le tribunal administratif pour la contester.

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La menace à l'ordre public : un motif de l'obligation de quitter le territoire

Le signalement de police caractérise-t-il une menace à l'ordre public ?