Poele à granulés defectueux suite à achat maison

Sujet (Cloturé) initié par Corinne, il y a 1 mois - 288 vues

Bonjour,

Sachez que le vendeur d'un bien immobilier a l'obligation de fournir un logement décent et en bon état d'usage, ce qui inclut le bon fonctionnement des équipements de chauffage, comme le poêle à granulés.

Si le ramonage n'a pas été effectué, cela pourrait constituer un manquement aux obligations de l'ancien propriétaire, surtout si cela a été stipulé dans le contrat de vente ou si vous avez des preuves de l'entretien supposé.

Voici les recours possibles :

Contre l'ancien propriétaire : Vous pouvez engager une action contre l'ancien propriétaire pour non-respect de ses obligations.

Il serait pertinent de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui faire part de la situation et lui demander de prendre en charge les frais de remise en état du poêle.

Vous pouvez également lui rappeler ses obligations en vertu de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur de fournir un logement en bon état d'usage.

Contre la société d'entretien : Si vous avez un contrat d'entretien avec la société qui était censée réaliser le ramonage, vous pouvez également leur demander des comptes. Si vous pouvez prouver que le ramonage n'a pas été effectué comme convenu, vous pourriez avoir un recours pour obtenir une compensation pour les frais de remise en état.

Assurance habitation : Vérifiez si votre assurance habitation couvre les dommages causés par un défaut d'entretien. Si tel est le cas, vous pouvez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

Procédures à suivre :

Rassembler les preuves : Conservez toutes les factures, courriers échangés avec l'ancien propriétaire et la société d'entretien, ainsi que les rapports d'intervention de la société qui a constaté le défaut de ramonage.

Envoyer des courriers recommandés : Informez l'ancien propriétaire et la société d'entretien de la situation par courrier recommandé, en demandant une prise en charge des frais.

Saisir la justice : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

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